Dépôt de préavis, quitter un logement en location

Résumé du document

Modèle de lettre de dépôt de préavis, pour quitter un logement en location. Lettre typer



Vous devez adresser au bailleur ou à son mandataire (par exemple, l'agence immobilière disposant d'un mandat de gestion) une lettre recommandée avec avis de réception notifiant que vous souhaitez quitter les lieux. Le préavis est, en principe, de 3 mois. Toutefois, il peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants :

- vous venez d'obtenir votre premier emploi ;

- vous êtes muté, vous avez perdu votre emploi ou vous avez obtenu un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

- vous êtes âgé de plus de 60 ans et votre état de santé justifie un changement de domicile ;

- vous êtes bénéficiaire du RMI.



Texte de référenceLoi du 6 juillet 1989 - Article 15-I, alinéa 2

Loi du 6 juillet 1989 - Article 22

Extraits

[...] Monsieur Prénom Nom Adresse Code Postal Ville Monsieur Adresse Code Postal Ville Lieu, Date Objet : préavis de départ du logement Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse). Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier. Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]