Lettre de contestation de refus de restitution du dépôt de garantie

Résumé du document

À compter de la date de restitution des clés, le propriétaire du logement dispose de deux mois maximum pour vous restituer le dépôt de garantie. Alors que l'état des lieux de sortie ne vous tenait responsable d'aucune dégradation et/ou défaut d'entretien, votre ex-bailleur vous signifie son intention de ne pas restituer le dépôt de garantie sous prétexte qu'il a dû engager des travaux de remise en état. Si l'état des lieux de sortie vous est favorable, le coût de ces travaux ne vous incombe pas et le défaut de restitution du dépôt de garantie est illégal. Vous devez le mettre en demeure par écrit (lettre recommandée avec AR) de vous rembourser le dépôt de garantie éventuellement (en cas de dépassement du délai de deux mois) majoré des intérêts légaux. Adressez également une copie de ce courrier au procureur de la République.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] En effet, (contrez ici les arguments du bailleur en les reprenant point par point et en les mettant en parallèle avec l'état des lieux de sortie.) En outre, conformément à l'article 22 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, toutes les déductions pour travaux doivent être justifiées, notamment par des factures. À défaut de justificatifs probants, aucune somme ne peut être retenue arbitrairement. Mais dans le cas présent, la production de factures ne suffirait pas à justifier le défaut de restitution du dépôt de garantie. [...]

[...] En conséquence, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, je vous mets en demeure par la présente de me restituer dans les meilleurs délais l'intégralité du dépôt de garantie majoré des intérêts de retard (cf. alinéa cinq de la loi susmentionnée) applicables au taux légal, qui est fixé à % pour l'année 20**. À ce jour, le montant global dû, intérêts compris, s'élève donc à euros. À défaut de remboursement des intérêts et du principal sous huitaine, je me verrais contraint(e) de saisir les tribunaux compétents. Par ailleurs, je vous précise que j'adresse une copie de ce courrier au procureur de la République. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]