Lettre de dénonciation à la HALDE de refus de location pour raisons discriminatoires (nom à consonance étrangère)

Résumé du document

Votre bailleur vous a donné congé afin de reprendre le logement que vous occupez pour le mettre en vente ou pour l'habiter lui-même ou pour y loger l'un de ses proches. Il doit vous notifier ce congé en respectant un préavis minimal de six mois. Durant ce préavis, vous pouvez quitter les lieux quand bon vous semble. Par exemple, dès que vous avez trouvé un nouveau logement. Vous n'aurez alors à payer les loyers et les charges que jusqu'à la date de votre départ, quelle qu'elle soit. Lorsque vous la connaissez, communiquez-la à votre bailleur en lui adressant ce courrier (lettre recommandée avec AR).

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Je ne suis pas parvenu(e) à déterminer si réellement le comportement discriminatoire était à attribuer au propriétaire ou à l'agence immobilière mais il est évident que la location m'a été refusée en regard de la consonance étrangère de mon nom de famille. Je m'estime donc victime d'une discrimination grave liée à mes origines et vous demande d'enquêter sur la réelle politique d'attribution de logements de cette agence immobilière. Je vous remercie par avance de me tenir informer des suites qui seront données à ce courrier et des éventuelles sanctions qui seront prises. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Ces faits sont intervenus lors d'une recherche de location de mon habitation principale dans le secteur privé. Après avoir pris connaissance d'une offre de location sur un site Internet, j'ai pris rendez-vous avec l'agence immobilière sise au (Adresse) (Code postal, VILLE) pour visiter un appartement situé au (Adresse) (Code postal, VILLE). La visite a eu lieu le à (horaires de la visite) avec (Titre, NOM, Prénom de l'agent immobilier si vous le connaissez), employé de l'agence susmentionnée. Le logement me convenait parfaitement et j'ai donc directement remis mon dossier à l'agent immobilier qui assurait la visite. [...]