Lettre de dénonciation d'une clause abusive interdisant d'héberger un proche

Résumé du document

Objet : dénonciation de clause abusive

Madame / Monsieur,

Par courrier du **/**/****/ lors de notre conversation téléphonique du **/**/****, vous n'avez signifié que j'enfreignais une des clauses du bail que nous avons conjointement signé interdisant l'hébergement d'un proche (...)

Extraits

[...] Je vous saurais donc gré de ne plus revenir sur ce point. Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Sachez qu'une telle clause a été déclarée nulle par la Cour de Cassation car elle contrevient à l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, les dispositions de l'article 4n de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art sont on ne peut plus claires sur ce point puisqu'elles déclarent réputée non écrite toute clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui Cette ancienne clause abusive ayant été dénoncée par la législation française, je peux donc, sans avoir à m'en justifier ou en vous en rendre compte, héberger qui je souhaite pour le temps qu'il me plaira. [...]