Lettre de demande de renouvellement du bail (vente à la découpe d'un immeuble locatif)

Résumé du document

Vous êtes locataire de votre habitation principale et l'immeuble dans lequel vous résidez, qui comprend au minimum dix appartements, va être vendu « à la découpe ». Or, vous n'avez pas les moyens d'acheter votre logement et l'acquéreur n'a pas l'intention de prolonger les baux des résidents. Sachez que la législation fait bénéficier certaines catégories de locataires de protections particulières. Si vous, votre conjoint(e) ou votre partenaire de PACS êtes âgé(e) de plus de 70 ans et non assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, ou que, vous, votre conjoint(e) ou votre partenaire de PACS êtes malade au point de ne pouvoir déménager ou êtes victimes d'une incapacité permanente d'au moins 80% donnant lieu au versement d'une rente d'invalide du travail ou d'une allocation, le renouvellement du bail vous est accordé de plein droit. Dès réception de votre congé pour vente, adressez ce courrier (lettre recommandée avec AR) et tous les justificatifs adéquats à la société propriétaire de l'immeuble pour faire valoir vos droits à rester dans les lieux. Toutefois, vous ne pouvez bénéficier de cette protection si le vendeur est une personne physique, un groupe familial ou une SCI familiale.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (NOM du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de renouvellement de bail Madame, Monsieur, Votre organisme a fait signifier, le à plus de 10 locataires d'appartements (moi inclus) situés dans le même immeuble, des congés pour vente. Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que ce congé pour vente ne peut m'être opposé et que j'entends exercer mon droit au renouvellement du bail en raison de mon âge / de l'âge de mon conjoint / de l'âge de mon partenaire de PACS / de la gravité médicalement reconnue de mon/son état de santé / de l'importance médicalement reconnue de mon/son incapacité. [...]

[...] Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer par retour de courrier la prise en compte de cette demande de renouvellement de bail. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]