La loi oblige tout vendeur d'un lot de copropriété à mentionner la superficie réelle des parties privatives du bien immobilier à la fois dans l'avant-contrat (compromis de vente, promesse de vente, etc.) et dans l'acte de vente. À défaut, la nullité de l'acte pourra être invoquée. Une fois l'acte authentique de vente signé devant notaire, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an pour vérifier la justesse du mesurage indiqué dans l'acte. S'il constate que la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (soit 5 %) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, doit supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Par exemple, si l'acte authentique de vente indique une superficie des parties privatives de 100 m² et qu'en réalité vous ne disposez que de 90 m², l'erreur en votre défaveur est de 10 %. Vous êtes donc fondé à réclamer une diminution du prix selon le calcul suivant = (prix payé x 10) : 100. Par contre, si l'erreur de mesurage est en défaveur du vendeur, ce dernier ne dispose d'aucun recours pour augmenter le prix.
Ce courrier-type fait référence au texte officiel adéquat.
[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du vendeur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de diminution de prix Madame/Monsieur, Je vous informe par la présente que le bien immobilier que je vous ai acheté le présente en réalité une superficie inférieure à celle portée dans l'acte authentique de vente. En effet, sa surface réelle est de (cf. copie du rapport du géomètre-expert) et non pas de ainsi qu'indiqué dans l'acte de vente. [...]
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