Lettre de demande de copie du projet de l'acte de vente

Résumé du document

Vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves et le passage devant le notaire pour la finalisation de la vente est prévu pour bientôt. Bien avant le jour de la signature, vous avez tout intérêt à demander copie du projet d'acte authentique afin de pouvoir en étudier les clauses sereinement et en profondeur. En effet, dans la majorité des cas, certaines clauses favorisent grandement le vendeur par rapport à l'acquéreur en le dégageant en particulier de toute responsabilité. Vous pourrez ensuite, si besoin est, demander au notaire par écrit de préciser la portée exacte des clauses les plus dérangeantes. Une fois les explications obtenues, vous pourrez également décider de les réfuter. Pour l'heure, adressez ce courrier (lettre recommandée avec AR) à l'étude notariale.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Maître (NOM du notaire) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de copie du projet de l'acte de vente Maître, Il est prévu pour le la signature au sein de votre étude de l'acte notarié de vente qui me rendra propriétaire du bien immobilier de (Titre, NOM, Prénom du vendeur). Il s'agit d'un appartement/d'une maison/d'un terrain situé(e) (Adresse) (Code postal, VILLE). Afin de pouvoir prendre connaissance tranquillement et en profondeur des différentes clauses du projet de cet acte authentique de vente, je vous remercie de bien vouloir m'en faire parvenir au plus tôt une copie. Le cas échéant, je vous saurais gré de répondre à mes interrogations concernant la portée des clauses les plus complexes. En vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. [...]