Lettre de demande de communication des justificatifs de charges

Résumé du document

Objet : Demande de communication des justificatifs des charges

Madame, Monsieur,

Je vous remercie de m'avoir récemment communiqué le décompte détaillé de charges annuelles et le mode de répartition entre les locataires pour l'année 20** (...)

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du propriétaire ou de l'agence) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de communication des justificatifs des charges Madame, Monsieur, Je vous remercie de m'avoir récemment communiqué le décompte détaillé de charges annuelles et le mode de répartition entre les locataires pour l'année 20**. En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (ou de l'article L442-3 du Code de la construction et de l'habitation pour les logements HLM), je vous demande de bien vouloir me communiquer (ou de les tenir à ma disposition dans vos locaux en me faisant connaître les jours, horaires et lieu où je peux les consulter) dans les meilleurs délais (et en conformité avec la loi dans le délai d'un mois suivant l'envoi du décompte) les justificatifs suivants (liste à adapter selon les cas) : - Copie des fiches de paie des gardiens - Toutes factures justifiant les sommes appelées - Tout contrat de fourniture et d'entretien signé avec un entrepreneur ou prestataire, faisant la distinction des charges totalement ou partiellement récupérables - Tout contrat signé avec une société de gardiennage - Toutes autres pièces justificatives facilitant la vérification des sommes réclamées Je vous rappelle que la loi prévoit qu'aucune somme ne peut être réclamée au titre de la régularisation des charges à défaut de la mise à disposition des pièces justificatives. [...]

[...] Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]