Lettre de demande d'établissement d'un bail écrit

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'établissement d'un bail écrit.

La loi du 6 juillet 1989 impose l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire. Afin d'éviter les litiges et d'améliorer les rapports locatifs, le titulaire d'une location verbale pourra exiger l'établissement d'un bail écrit auprès du propriétaire.
Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du propriétaire ou de l'agence) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande d'établissement d'un bail écrit Madame, Monsieur, J'occupe depuis le le logement que vous me louez par bail verbal au rue de à En vertu des dispositions de la loi 89- 462 du 6 juillet 1989, article sur l'amélioration des rapports locatifs, je sollicite par la présente l'établissement d'un bail écrit comportant toutes les précisions et les clauses obligatoires ainsi que l'adjonction de tous les documents annexes obligatoires tels l'état des lieux et les extraits du règlement de copropriété. Je me permets d'insister sur le fait qu'un document écrit protège nos intérêts respectifs et facilite grandement les relations bailleur-locataire. Je me tiens dès à présent à votre disposition pour fixer la date de signature de ce contrat de location qui sera établi en double exemplaire. Vous pouvez me joindre au (coordonnées téléphoniques) tous les jours de h à h. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]