Lettre de demande d'attestation d'assurance par le propriétaire

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'attestation d'assurance par le propriétaire.

Tout locataire doit justifier auprès du bailleur, non seulement au moment de la remise des clés mais également chaque année durant toute la durée du bail, de la souscription à une assurance couvrant les risques locatifs tels que les dommages d'incendie, d'explosion et de dégât des eaux. Il a par contre toute liberté dans le choix de l'organisme d'assurance. Si votre locataire tarde à s'acquitter de cette obligation, officialisez votre demande par courrier en lui rappelant les dispositions légales.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du locataire) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : attestation d'assurance Madame, Monsieur, Le contrat de bail que nous avons signé conjointement pour la location du logement situé au rue de à prévoit la communication annuelle de l'attestation d'assurance pour la couverture des risques locatifs et de la responsabilité civile. Je me permets de vous rappeler que l'absence d'assurance contre les risques dont un locataire doit répondre constitue un motif légitime et sérieux qui peut vous être reproché pour motiver un congé et obtenir la résiliation de plein droit du bail. En conséquence, je ne saurais que trop vous recommander de nous faire parvenir dans les meilleurs délais le justificatif demandé. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]