Lettre de demande de délivrance par huissier d'un acte déclaratif au bailleur (exercice du droit de préemption)

Résumé du document

Objet : Délivrance d'un acte déclaratif

Maître,

Dans le cadre d'un congé pour vente signifié par lettre recommandée le **/**/**** (cf. copie ci-jointe), j'ai informé mon bailleur ***** (...)

Extraits

[...] Conformément au tarif que vous m'avez indiqué par téléphone, je vous prie de trouver ci-joint un chèque de euros pour paiement de vos honoraires. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Maître Huissier de justice (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Délivrance d'un acte déclaratif Maître, Dans le cadre d'un congé pour vente signifié par lettre recommandée le (cf. copie ci-jointe), j'ai informé mon bailleur (Titre, NOM, Prénom du bailleur ou Nom de la société) par courrier recommandé avec avis de réception de ma décision d'exercer mon droit de préemption afin d'acquérir mon habitation principale aux conditions proposées. Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de mon courrier d'acceptation d'achat du logement et de l'accusé de réception signé par le bailleur portant la date du Depuis, (Titre, NOM, Prénom du bailleur ou Nom de la société) ne s'est pas manifesté et ne m'a toujours pas proposé de date pour la signature d'un avant-contrat / Si depuis une promesse unilatérale de vente a bien été signée le j'attends toujours des informations quant à la date de signature de l'acte de vente et au choix du notaire. [...]