Contrat type de location d'un emplacement de stationnement en alternance

Résumé du document

Contrat standard de location d'un espace de stationnement (garage, parking, box ou allée) avec modalités de parking alterné. Les jours et horaires spécifiques de jouissance du bien pour le locataire y sont précisées ainsi que la durée du contrat, les conditions de sa reconduction et le montant du loyer. Celui-ci comprend également les conditions générales de la location et les obligations légales qui incombent au bailleur et au locataire de l'emplacement de parking. Ce modèle de contrat répond aux exigences légales de location d'un bien destiné au stationnement de véhicules afin de protéger les deux parties.

Extraits

[...] Tout offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci- dessus sera réputée nulle ou non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise SOLIDARITE Il existe une solidarité entre les personnes dénommées sous le vocable LOCATAIRE En conséquence, les obligations résultant du présent bail constitueront pour toutes les personnes dénommées sous le vocable LOCATAIRE une charge solidaire et indivisible TOLERANCES Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du bailleur, relatives aux conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient été la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces conditions, ni génératrices d'un droit quelconque. Le bailleur pourra toujours y mettre fin, à tout moment. Fait et signé à le . en deux originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît. Indiquer Prénom, Nom et adresse des concernés. Décrire brièvement l'emplacement : Ex : place de parking N°324, située en sous-sol ; garage, allée, cour, etc . [...]

[...] En cas de sous-location Pour le cas où le bailleur serait lui-même locataire de l'emplacement, il est précisé ce qui suit : le présent contrat n'est en aucun cas opposable au propriétaire de l'emplacement, qui ne pourra être tenu pour quelque cause que ce soit envers le sous-locataire le sous-locataire ne pourra en aucun cas mettre en cause la responsabilité du propriétaire en cas de mauvaise exécution du contrat, de dégradations ou de réparations à effectuer etc le bailleur aux présentes assumera seul la responsabilité des conséquences de cette sous-location (agissements du sous-locataire, détérioration, exécution du contrat) vis-à-vis du propriétaire. Le bailleur aux présentes reste soumis à toutes les dispositions et conséquences du contrat de bail qui le lie avec le propriétaire CLAUSE RESOLUTOIRE Toutes les conditions du présent contrat sont de rigueur. Chacune d'elles est condition déterminante, sans laquelle les parties n'auraient pas contracté. [...]

[...] et éventuellement les caractéristiques de l'emplacement (pour véhicules d'une hauteur inférieure à 1,90m, de moins de 3,5T, etc Une description complète peut être faite dans l'état des lieux, annexés à ce contrat. Indiquer la durée du contrat. Ex : 3 semaine mois an etc , reconductible suivant les conditions du paragraphe 4. Indiquer la date du début de la location. Préciser les périodes durant lesquelles le locataire pourra utiliser l'emplacement. Ex : Tous les jours de la semaine, 24h/24, Du lundi au vendredi de 9h à 18h, etc. Ajoutez ici d'éventuelles conditions de jouissance (facultatif). Barrer la mention inutile.- Préciser la date de l'état des lieux Barrer la mention inutile. [...]

[...] N'utiliser l'emplacement loué que pour l'usage auquel il est destiné, et n'y apporter aucune entreposer aucune marchandise sans l'accord du bailleur. Entretenir en bon état les lieux ou emplacements loués et les rendre en fin de location en bon état de réparations locatives et d'entretien. Renoncer à tous recours en cas d'incendie ou d'explosion, en vertu de l'article 1386 du Code Civil, ou autres dispositions légales, contre le bailleur. En cas de sinistre ou de dégradations engageant sa responsabilité, il devra, sans délai, procéder à la remise en état des lieux détériorés. [...]

[...] Congé : Soit : Les deux parties pourront à tout moment donner congé à l'autre. Le congé devra être notifié à l'autre partie et par écrit, au moins à l'avance. Soit : Les deux parties ne pourront donner congé à l'autre partie qu'à l'expiration de la durée initiale du contrat ou de chaque période de reconduction. Le congé devra être notifié à l'autre partie et par écrit, au moins à l'avance Loyers et modalités de paiement: Cette location est consentie moyennant le versement d'une somme de euros par Cette somme comprend le loyer et les charges éventuelles. [...]