Lettre de contestation de soupçon de sous-location

Résumé du document

Vous hébergez depuis quelque temps un proche. Soit parce qu'il lui est arrivé de régler à votre place de temps en temps le loyer, soit parce que le propriétaire cherche le moindre prétexte pour reprendre le logement, vous venez de recevoir un courrier de votre bailleur vous annonçant son intention de résilier le bail pour cause de sous-location non autorisée. Sachez que selon la jurisprudence, le paiement de quelques loyers par la personne hébergée n'est pas suffisant pour trouver une sous-location. En outre, quelles que soient les clauses de votre bail, vous avez parfaitement le droit d'héberger qui vous voulez pour la durée qui vous convient. Adressez sans attendre ce courrier de contestation (lettre recommandée avec AR) à votre bailleur.

N.B. Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Je vous saurais donc gré à l'avenir de ne pas vous laisser aller à des interprétations rapides et infondées. Le cas échéant : En outre, vous vous appuyez sur une clause du bail qui limite strictement l'occupation du logement aux signataires du bail et lui interdit tout hébergement de proches. Sachez qu'une telle clause a été déclarée nulle par la Cour de Cassation car elle contrevient à l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]