Lettre de dénonciation de la validité d'un congé non motivé

Résumé du document

Votre bailleur vous a donné congé et vous demande de quitter l'appartement que vous occupez. Outre les modalités de forme et de délais, la législation lui impose sous peine de nullité d'indiquer le motif allégué qui doit être un de ceux définis par la loi : reprise ou vente du logement, ou irrespect des obligations du locataire (impayés de loyers, défaut d'assurance, retards de paiement répétés, etc.). Si le bailleur n'a pas motivé son congé, envoyez-lui ce courrier (lettre recommandée avec AR) pour l'informer de l'invalidité du congé et de la poursuite de votre bail. Attendez toutefois la dernière limite pour lui adresser cette lettre. Vous gagnerez ainsi du temps puisque, s'il a la possibilité de régulariser la procédure, le préavis à respecter reste de six mois.

Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du propriétaire) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Congé nul et non avenu Madame/Monsieur, J'ai reçu le votre lettre recommandée avec accusé de réception me donnant congé et exigeant que je libère le logement que je vous loue, au plus tard le Je suis au regret de vous informer que, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 15-I (modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art JORF 14 juin 2006) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, votre congé est considéré nul et non avenu en application du même article. En effet, vous n'avez pas crû bon devoir me communiquer les motifs justifiant ce congé, ainsi que la loi l'impose aux bailleurs. En conséquence, je ne tiens aucunement compte de ce congé irrégulier. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]