Lettre de dénonciation de la validité d'un congé ne respectant pas les modalités de forme et/ou de délai

Résumé du document

Votre bailleur vous a donné congé et vous demande de quitter l'appartement que vous occupez. Outre le fait qu'il ne peut le faire que pour reprendre ou vendre son logement, ou encore dans le cas où vous ne vous acquitteriez pas de vos obligations de locataire, il doit également respecter des modalités de forme et des délais légaux. Le congé sera obligatoirement donné par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d'huissier, en respectant un préavis de six mois. S'il vous l'a notifié par courrier simple ou sans respecter le préavis, ce congé est considéré nul et non avenu quel que soit son motif. Dans ce cas, envoyez-lui ce courrier (lettre recommandée avec AR) pour l'informer de l'invalidité du congé et de la reconduction tacite de votre bail.

Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du propriétaire) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Congé nul et non avenu Madame/Monsieur, J'ai reçu le votre lettre datée du me donnant congé et exigeant que je libère le logement que je vous loue, au plus tard le Je suis au regret de vous informer que, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 15-I (modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art JORF 14 juin 2006) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, votre congé est considéré nul et non avenu en application de l'article 10 de la même loi (modifié par la loi n°2009- 323 du 25 mars 2009 - art. 100). Cas : En effet, vous ne m'avez signifié ce congé que par courrier simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier et il est à présent trop tard pour m'adresser une signification conforme aux modalités légales de préavis. Le délai prescrit de six mois est en effet maintenant dépassé. [...]

[...] (Attention : Si vous êtes dans le cas attendez pour envoyer ce courrier que le délai légal de préavis soit passé) Cas : En effet, la date de réception du courrier recommandé me donnant congé ne s'inscrit pas dans le préavis de six mois imposé par l'article 15- I susmentionné. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 10 déjà cité, mon bail est reconduit tacitement pour une durée de trois/six ans. (Trois ans dans le cas d'un bailleur personne physique, six, si le bailleur est une personne morale) Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]