Le code de la construction et de l'habitation impose l'établissement d'un bail écrit d'une durée d'un mois tacitement reconductible pour tout locataire d'un foyer-logement. Le contrat doit être établi en deux originaux, signé par les deux parties. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, sauf si la personne hébergée ne respecte pas ses obligations, si elle ne remplit plus les conditions d'admission ou si le foyer ferme définitivement. Il doit mentionner sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont vous avez la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à votre disposition.
Si vous louez une chambre dans un foyer-logement, vous pouvez donc exiger l'établissement d'un bail écrit auprès du gestionnaire de l'établissement (lettre recommandée avec AR).
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
[...] 633-2 du code de la construction et de l'habitation, je sollicite par la présente l'établissement d'un bail écrit conclu pour une durée d'un mois, à reconduire tacitement. Je me permets de vous rappeler que ce contrat doit mentionner sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont j'ai la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à ma disposition. [...]
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