Lettre d'avertissement avant résolution d'une vente viagère pour échéances impayées

Résumé du document

Modèle de lettre d'avertissement avant résolution d'une vente viagère pour échéances impayées.

Vous avez vendu un bien immobilier en viager et votre débirentier a cessé de vous verser la rente viagère. Si le contrat de vente comporte une clause résolutoire, vous pouvez demander en justice l'annulation du contrat de vente pour impayés. Auparavant, tentez un dernier recours amiable en menaçant votre débirentier de mettre en oeuvre la clause de résolution s'il ne s'acquitte pas de ses obligations envers vous.

Extraits

[...] Je vous rappelle que la clause résolutoire du contrat de vente qui nous lie autorise la résolution du viager dès lors que deux échéances successives sont impayées. En conséquence, faute d'une régularisation sous huitaine à compter de la date de réception de ce courrier, je me verrai dans l'obligation de faire appel au tribunal compétent pour lui demander de prononcer la mise en oeuvre de la clause résolutoire et l'annulation du contrat de vente viagère. Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées. [...]