Lettre d'annulation d'un prêt immobilier suite à rétractation du vendeur

Résumé du document

Objet : Annulation d'un crédit immobilier / Dossier n° *******

Monsieur le Directeur,

J'ai obtenu de votre établissement un prêt immobilier d'un montant de ***** euros qui devait me servir à financer l'acquisition (...)

Extraits

[...] A défaut de respect de ces dispositions légales, vous vous exposeriez à l'application d'une amende de euros (cf. article L312- 35 du Code de la consommation). Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]

[...] Je suis au regret de vous informer que l'opération immobilière ne sera pas finalisée suite à la rétractation du vendeur, intervenue le (cf. copie de son courrier). En conséquence, en vertu de l'article L312-12 du Code de la consommation, l'acceptation du contrat de prêt datant de moins de quatre mois, la condition résolutoire de la non-conclusion s'applique de plein droit et je résilie donc le contrat de prêt. Je vous rappelle que, selon les dispositions de l'article L312-14 du même code, le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé à du montant du prêt sans pouvoir excéder 150 euros. [...]