Lettre de demande d'allocation temporaire d'invalidité

Résumé du document

Le fonctionnaire atteint d'une invalidité permanente partielle, et cependant apte au service, peut obtenir une allocation temporaire d'invalidité, lorsque cette invalidité a été reconnue comme résultant d'un accident de service ou de trajet ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle. Cette demande doit être envoyée dans le délai d'un an à compter de la date de reprise des fonctions après guérison des blessures ou amélioration de l'état de santé. Adressez ce courrier (lettre recommandée avec AR) à votre chef de service.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Grade : Emploi occupé : Monsieur le chef de service (NOM de l'administration) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'allocation temporaire d'invalidité Monsieur le chef de service, Cas 1 : Le à heures, j'ai été victime d'un accident survenu dans l'exercice de mes fonctions sur mon lieu de travail / durant le trajet entre mon domicile et mon lieu de travail. La commission de réforme qui a instruit mon dossier a conclu à un accident de service/trajet ayant entraîné une incapacité permanente de % (au moins 10%). Ou Cas 2 : Je suis atteint(e) depuis le d'une maladie liée par une relation de cause à effet avec le service, dont la commission de réforme a reconnu le caractère professionnel. Cependant, je suis reconnu(e) apte à l'exercice de mes fonctions. [...]

[...] En conséquence, conformément à l'article 65 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et au décret modifié du 6 octobre 1960, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier. En espérant une réponse diligente, je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de service, l'expression de mes salutations distinguées. [...]