Lettre de demande d'affichage du procès-verbal relatif aux travaux votés

Résumé du document

Objet : Demande d'affichage du procès-verbal relatif aux travaux votés

Madame/Monsieur,

Je viens d'apprendre que des travaux importants ont été votés en assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble où je réside (...)

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'affichage du procès-verbal relatif aux travaux votés Madame/Monsieur, Je viens d'apprendre que des travaux importants ont été votés en assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble où je réside. Selon les dispositions de l'article 44 alinéa quatre de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, les résidents de l'immeuble doivent être informés par voie d'affichage sous la forme d'un procès-verbal abrégé de toutes décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux. [...]