Exercice du droit de préemption par un proche (vente à la découpe d'un immeuble locatif)

Résumé du document

(...) Je vous informe que je ne peux me porter acquéreur du logement que je loue mais que j'entends, par la présente, demander que le bénéfice des conditions de vente et de délais (...)

Extraits

[...] Mon habitation principale sera donc acquise dans les mêmes conditions que celles que vous m'avez proposées par mon/ma (fils, fille, père, mère, conjoint, partenaire de PACS, concubin (Titre, NOM, Prénom), né(e) le et demeurant (Adresse) (Code postal, VILLE). Je vous saurai gré de bien vouloir confirmer par retour de courrier la prise en compte de ce courrier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Dans ce courrier, vous m'avez proposé d'exercer mon droit de préemption. Je vous informe que je ne peux me porter acquéreur du logement que je loue mais que j'entends, par la présente, demander que le bénéfice des conditions de vente et de délais accordés dans le cadre de cette vente à la découpe soit reporté sur un de mes proches, et ce conformément à l'énoncé du point 3.3 de l'accord collectif du 16 mars 2005 relatif au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, rendu obligatoire par le décret numéro 2006-1366 du 10 novembre 2006. [...]