Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Résumé du document

Depuis la fin des années 1990, le législateur a voulu renforcer l'obligation d'information à la charge du vendeur d'un bien immobilier. Il a ainsi créé plus de sept diagnostics à remettre au futur propriétaire au moment de la promesse de vente, et à défaut de promesse à l'acte de vente. Ils concernent la sécurité du bien (termites, risques naturels…) ou celui des personnes (plomb, amiante, électricité, gaz). Un diagnostic particulier concerne la qualité environnementale du bien immobilier : le diagnostic de performance énergétique.

A côté de ces diagnostics, l'acquéreur sera également informé, lorsqu'il achète en copropriété, du mesurage exact du bien (mesurage carrez) et du niveau d'entretien de l'immeuble (carnet d'entretien). Certains diagnostics doivent également être réalisés en dehors de toute vente, mais également en cas de location.
En 2005, dans un objectif de simplification, une ordonnance (ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005) a créé un document unique destiné à regrouper à terme tous les diagnostics à fournir en cas de vente : ce dossier a été nommé « dossier de diagnostic technique » (DTT) - il est réglementé par les articles L.271-4 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

Extraits

[...] ( Le DPE doit avoir moins de dix ans à la date de la vente. ( Sanction : le DPE n'a qu'une valeur informative, l'acquéreur ne pouvant se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. Néanmoins, en l'absence de DPE, l'acquéreur pourrait engager la responsabilité du vendeur selon le régime du droit commun de l'obligation d'information. De plus, la réglementation étant d'ordre public, l'acquéreur ne pourrait renoncer par avance à tout recours ; les professionnels intervenant lors de la vente doivent par ailleurs vérifier que les documents sont réunis au moment de la vente (Réponse ministérielle du 31 octobre 2006). [...]

[...] C'est la sanction légale la plus lourde de tous les diagnostics. ( À noter que l'obligation d'annexer l'état des risques naturels se double d'une autre obligation d'information : le vendeur doit également mentionner, concernant le bien qu'il met en vente, tous les sinistres antérieurs qui ont donné lieu à indemnisation au titre de l'assurance catastrophe naturelle ou technologique. Cette information sera reportée sur tous les actes de cession successifs, car le vendeur aura l'obligation de mentionner tous les sinistres, même ceux sont survenus antérieurement à son acquisition. [...]

[...] ( L'état parasitaire doit avoir moins de six mois au moment de l'acte authentique. Le délai de durée de validité a été rallongé de trois mois à la fin de l'année 2006. ( Sanction : au cas où l'état parasitaire n'est pas annexé à la promesse ou à la vente, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque de présence de termites. Le vendeur s'expose alors à un recours de l'acquéreur en dommages et intérêts ou en annulation de la vente. [...]

[...] Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut aux actes de vente conclu depuis le 1er novembre 2006. ( Le DPE comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une standardisée du bâtiment. Il classe l'immeuble dans une catégorie C ) en fonction des valeurs de référence et comprend des recommandations (travaux à effectuer ) destinées à améliorer sa performance énergétique. ( Il s'applique à tout type de bâtiment (habitation, commerce, bureaux ) du moment qu'il est occupé de manière prolongée par des personnes physiques selon le Ministère. [...]

[...] En 2001, le repérage a été fortement étendu à l'ensemble des matériaux et produits de constructions (dalles, plancher, poutres Ce diagnostic étendu devait être effectué avant le 31 décembre 2005 au plus tard. On l'appelle le DTA (Dossier Technique Amiante). Ce repérage ne concerne pas les maisons individuelles ni les parties privatives des immeubles situés en copropriété, ni les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 1997. C'est la loi SRU du 13 décembre 2000 et son décret d'application du 1er septembre 2002 qui vont instaurer l'obligation d'annexer le diagnostic amiante en cas de vente immobilière. Ce dernier aura un champ d'application différent du DTA. [...]