La taxe locale d’équipement

Thèmes abordés

Taxe locale d'équipement, opérations immobilières, exceptions dans certains cas, Code général des impôts, agrandissement d'un bâtiment

Résumé du document

Lors de la réalisation de son programme immobilier, le constructeur, notamment le promoteur immobilier doit en général s'acquitter de la taxe locale d'équipement.
Prévue par l'article 1585A à 1585 H du Code général des impôts, cette taxe est une imposition forfaitaire due par les constructeurs.
Elle est due sur la valeur de l'ensemble des biens immobiliers.

Extraits

[...] Néanmoins, le législateur a prévu des exceptions dans certains cas, où la taxe locale d'équipement n'est pas due. Ces exonérations sont prévues expressément par l'article 1585CI du code général des impôts afin d'éviter les abus de la part des constructeurs. Ainsi lorsque les opérations ont pour objet la réalisation d'une construction qui est destinée à un service public ou encore qui est d'utilité public (gare les constructeurs sont exonérés de la taxe locale d'équipement. Mais encore, certains établissements publics sont exonérés en raison de leur caractère public tel que pour les opérations touchant les hôpitaux. [...]

[...] Cette taxe locale d'équipement ne concerne pas toutes les opérations immobilières. En effet, le législateur a déterminé dans quels cas sont prévus cette taxe. Ainsi toute personne réalisant des travaux doit s'acquitter de cette taxe dans les cas suivants, savoir pour les opérations qui portent sur la reconstruction, la construction ou encore en cas d'opérations d'agrandissement d'un bâtiment. Dans ce dernier cas, la loi prévoit que l'usage importe peu : il peut s'agir d'un usage commercial, habitation, mixte, professionnel . [...]