Les secrets de l'achat d'un bien immobilier en France

Résumé du document

Pour les biens immobiliers, la propriété ne se présume pas elle doit être prouvée par tous moyens : le moyen le plus sûr est l'acte de propriété délivré par un notaire : on parle alors d'acte authentique de propriété.
Cet acte en plus d'être rédigé par un officier ministériel, le notaire, est reconnu par le juge de propriété.

Le notaire engage sa responsabilité si dans les 2 mois qui suivent la signature de l'acte authentique il ne dépose pas l'acte à la Conservation des Hypothèques (détail important qui déclenche aussi l'imposition aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) de l'acquéreur en considération de sa situation au premier janvier de l'année)

Extraits

[...] Partie II) les sources pour trouver des annonces sérieuses Sans faire la publicité pour tel ou tel site, disons que le site bien connu www.seloger.com recense plus d'un million d'annonces immobilières et qui sont gérées par des professionnels de l'immobilier qui prennent tous au passage leurs commissions; mais on constate quand même qu'il y a parmi les annonces des pépites qu'on ne trouve pas ailleurs à des prix raisonnables. S'agissant des annonces entre particuliers il y a le site www.pap.fr on entre directement en contact avec le propriétaire. [...]

[...] - astuce: pour convertir les coordonnées légales du Cadastre, en coordonnées "longitude-lattitude" de Google Earth il suffit de télécharger le logiciel "cliquer dessus " La propriété s'acquiert par l'achat du bien immobilier ou par usucapion soit la détention d'un bien sur une période suffisamment longue en général 30 ans de façon paisible et continue même si vous êtes de mauvaise foi et que vous savez très bien que le bien ne vous appartient pas. Il vaut mieux se faire délivrer par son notaire un acte de notoriété publique pour l'acquisition du bien immobilier grâce à un témoin. L'usucapion se déclare au TGI (tribunal de grande instance) Mise en Garde: si vous voulez acheter un bien immobilier et que quelqu'un vous demande de l'argent avant avoir signé l'acte authentique devant notaire, il faut refuser car en général la vente n'aboutit pas et vous perdez votre argent sans devenir propriétaire. [...]

[...] Les secrets de l'achat d'un bien immobilier en France Partie sécurité juridique et droit de propriété pour les biens mobiliers (c'est-à-dire non immobilier comme les meubles, tableaux, autos, etc . ) pas de remarque particulière à part que le propriétaire d'unbien mobilier est le possesseur du bien par présomption de propriété. Pour les biens immobiliers, la propriété ne se présume pas elle doit être prouvée par tous moyens: le moyen le plus sûr est l'acte de propriété délivré par un notaire on parle alors d'acte authentique de propriété. [...]

[...] C'est une garantie. De même le venduer se verra remettre un chèque du montant du prix de l'immeuble et c'est un chèque dela Caisse des Dépôts et consignation chez qui le notaire possède un compte: c'est la garantie pour le vendeur que le chèque est approvisionné sinon il se retourne contre son notaire qui a souscrit des assurances et garanties pour cela. Cela évite que le vendeur se retourne directement contre l'acquéreur insolvable. Conclusion: en matière d'immobilier il est donc possible en appliquant les règles ci-dessus de réaliser un achat ou une vente en toute confiance (relativement au problème de la sécurité juridique du droit de propriété) , je dirai dans 99,9% des cas . [...]

[...] Les prix de l'immobilier raisonnables le site suivant donne un panorama global: http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300276275.htm ou la lettre de conjecture de la Fnaim (Fédération nationale des Agents Immobiliers) il y a sur le site des calculateurs bien pratiques http://www.lesechos.fr/patrimoine/calculateurs.htm Astuce: pour obtenir la liste des conservations des hypothèques aller sur pages jaunes http://www.pagesjaunes.fr/ et taper les mots clés : "conservation des hypothèques". Inconvénient: il faut cibler un département, donc restreindre la recherche. Astuce: pour l'Ile de France taper "IDF" et vous aurez une recherche régionale. [...]