La réforme de la politique immobilière de l’Etat

Résumé du document

L'Etat est propriétaire d'une part significative du patrimoine immobilier français. La valeur globale du parc immobilier s'établit à 38 milliards d'euros en 2005 pour 28 000 biens valorisés. Depuis les années 1950, l'extension des fonctions de l'Etat et parallèlement du patrimoine public a été très importante. La Cour des comptes a plusieurs fois présenté des conclusions et rapports critiquant la gestion immobilière de plusieurs ministères (affaires étrangères, culture...).
Malgré ses efforts, l'Etat a longtemps eu une connaissance imparfaite du patrimoine immobilier dont il est propriétaire, ainsi que des coûts générés par la construction, la maintenance et l'entretien de ce patrimoine. Le Gouvernement s'est engagé depuis 2004 dans une politique active de cessions qui ne constitue pas un objectif en soi mais vise une bonne gestion du patrimoine de l'Etat.
La réforme de la politique immobilière de l'Etat vise quatre objectifs : (i) faire évoluer le parc immobilier vers des implantations plus adaptées, moins nombreuses et moins onéreuses ; (ii) optimiser l'occupation des immeubles et valoriser au mieux ceux qui sont libérés ; (iii) moderniser l'entretien ; et (iv) mobiliser le foncier pour participer à la production de logements.
Une telle évolution impliquait l'adaptation des règles juridiques encadrant les ventes du domaine immobilier de l'Etat, la réforme de l'administration des domaines, des mesures d'incitation et de nouvelles « règles du jeu » (schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), loyers budgétaires, signature de conventions d'occupation).

Extraits

[...] Ils doivent permettre un meilleur pilotage des projets au sein de l'Etat et sur la base de ce cadre stratégique, l'Etat sera en mesure de restructurer ses implantations parisiennes. Les conventions d'occupation et les loyers budgétaires Le service France Domaine doit conclure avec chaque ministère une convention retraçant les droits et les obligations des ministères occupants. Conclues pour une durée limitée, et donc renégociées périodiquement, elles intègreront des loyers budgétaires, destinés à responsabiliser les ministères. Les gestionnaires recevront une facture au titre des immeubles qu'ils occupent et devront la payer sur une dotation reçue en début d'année ; les économies réalisées leur resteront acquises un certain temps, les dépenses supplémentaires seront à leur charge. [...]

[...] D'autres mesures ont été prises De nouveaux organismes pour la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat La création de la Commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat Afin que les procédures de cession soient entourées de toutes les garanties, une Commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat a été créée par un arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 20 octobre 2005. Elle est présidée par François Cailleteau, inspecteur général des finances, et composée de magistrats du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. La création du Conseil de l'immobilier de l'Etat Un Conseil de l'immobilier de l'Etat a été créé par le décret 2006-1267 du 16 octobre 2006. Il est présidé par Georges Tron. [...]

[...] Pour millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour du produit des cessions sont affectés au désendettement de l'Etat et sont reversés aux ministères pour les inciter à cette politique de cession et les aider à se reloger millions d'euros de cessions immobilières ont été inscrits dans la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, dont 75 millions d'euros ont été affectés au désendettement de l'Etat. Bibliographie - Rapport d'information n°2926, Assemblée nationale, sur le suivie de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat mars 2006, présenté par Georges Tron - Rapport d'information n°2457, Assemblée nationale, Mission d'évaluation et de contrôle sur La gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics» juillet 2005, présenté par Georges Tron - Finances publiques, F. [...]

[...] La politique immobilière de l'Etat L'Etat est propriétaire d'une part significative du patrimoine immobilier français. La valeur globale du parc immobilier s'établit à 38 milliards d'euros en 2005 pour biens valorisés. Depuis les années 1950, l'extension des fonctions de l'Etat et parallèlement du patrimoine public a été très importante. La Cour des comptes a plusieurs fois présenté des conclusions et rapports critiquant la gestion immobilière de plusieurs ministères (affaires étrangères, culture . Malgré ses efforts, l'Etat a longtemps eu une connaissance imparfaite du patrimoine immobilier dont il est propriétaire, ainsi que des coûts générés par la construction, la maintenance et l'entretien de ce patrimoine. [...]

[...] Il est composé de parlementaires, de représentants de l'administration, du responsable du parc immobilier d'une administration étrangère et de professionnels de l'immobilier. Il devra s'assurer de la mise en œuvre effective des réformes par l'examen régulier de l'Etat d'avancement de la modernisation de la gestion des immeubles de l'Etat et débattre des nouvelles orientations. La création de France Domaine L'administration des Domaines a exercé les fonctions de régulation et d'arbitrage du patrimoine public jusqu'au début des années 1950, mais son rôle a perdu de l'importance pour n'être plus qu'un rôle de gestion des procédures (évaluation, enregistrement, vente et législation). [...]