Les promesses unilatérales et synallagmatiques de vente

Thèmes abordés

Promesses unilatérales, promesses synallagmatiques, offre de vente, promesse de vente, promesse unilatérale

Résumé du document

Différence entre offre et promesse :
Le principe même de la promesse a été accepté par les deux parties. Ainsi, une partie va faire une offre d'achat ou de vente à une autre qui va l'accepter. Cela devient alors une promesse d'achat ou de vente.
Ce sera une offre, en revanche, dans le cas où l'autre partie ne fait rien, elle n'accepte pas spécialement cette offre.

Extraits

[...] III Requalification en promesse synallagmatique ? Principe : Depuis 1971, la Cour de Cassation accepte de requalifier une promesse unilatérale en promesse synallagmatique lorsque cette dernière comporte une indemnité d'immobilisation lorsque cette indemnité est excessive, contraignant l'acheteur à acheter. MAIS la première chambre civile est revenue sur cette position et a considéré que le juge ne pouvait requalifier une telle promesse même dans le cas où l'indemnité d'immobilisation était de 90% du prix de vente Troisième chambre civile revient à la conception antérieure et accepte la requalification (DONC, il y a une incertitude sur la Jurisprudence, faute d'intervention de l'assemblée plénière pour le moment. [...]

[...] Cas Pratique d'exemple : On a une promesse unilatérale de vente avec indemnité d'immobilisation de 70% du prix de vente et un terme de la promesse 14 mois plus tard. Levée de l'option par téléphone et le promettant refuse. I Validité de la promesse C'est un contrat ( Vérifier l'Objet et le Prix Dès lors on peut même ajouter que c'est un contrat synallagmatique. II Publication ? On ne sait pas. Donc soit pas de publication et donc promesse unilatérale nulle. [...]

[...] Les promesses unilatérales/synallagmatiques de vente : Une promesse, qu'elle soit unilatérale ou synallagmatique est un contrat. Ainsi, elle doit comporter tous les éléments du contrat de vente : -Prix -Objet déterminé Une offre, en revanche, n'est pas encore un contrat. Différence entre Offre et Promesse : Le principe même de la promesse a été accepté par les deux parties. Ainsi, une partie va faire une offre d'achat ou de vente à une autre qui va l'accepter. Cela devient alors une promesse d'achat ou de vente. [...]

[...] La levée de l'option peut très bien être orale. Ainsi, le seul problème sera un problème de preuve (fait juridique, par tous moyens). Si l'acheteur arrive à prouver que cette levée d'option a eu lieu, dans ce cas la renonciation n'a aucun effet puisque postérieure à la levée de l'option. On pourra demander l'exécution forcée Si l'acheteur n'arrive pas à prouver que la levée de l'option a eu lieu, dans ce cas la promesse est caduque et l'autre partie devra payer l'indemnité d'immobilisation. [...]