Les promesses synallagmatiques de vente et condition suspensive

Thèmes abordés

Promesses synallagmatiques de vente, condition suspensive, vente, réitération, prêt

Résumé du document

On a une promesse synallagmatique de vente avec une condition suspensive à obtenir avant une certaine date et la réitération de cette vente avant une certaine date postérieure.
Donc, lorsque la personne obtient son prêt, elle peut se prévaloir de la réalisation de cette condition suspensive. Dès lors, la vente est parfaite et on pourra exiger la réitération.

Extraits

[...] II Une condition suspensive sans terme Article 1176 : Si la condition suspensive n'a pas de délai pour se réaliser, elle sera réputée non réalisée que lorsqu'il sera impossible pour elle de se réaliser, qu'on est certain qu'elle ne se réalisera pas. Ainsi, lorsqu'il n'y a pas de terme : Arrêt du 21 novembre 2012 Une condition se réalise après la date de la réitération. Ici, on considère d'après l'article 1176 qu'elle est présumée comme réalisée de manière rétroactive et donc qu'elle était réalisée à la date de la réitération. Dès lors, on peut demander la réitération postérieure. Mais c'est uniquement dans ce cas où aucun délai n'est stipulé. [...]

[...] Arrêt de 2013 : Beaucoup voient une remise en cause de la JP antérieure mais, sans s'avancer, on peut simplement voir une application. Ici, la condition suspensive n'a pas été réalisée avant le terme prévue et s'est réalisée après la date de la réitération. Donc, l'acquéreur ne peut plus se prévaloir de la réalisation de cette condition suspensive. La promesse est caduque automatiquement après la date de réitération. (Si on avait accepté un report de la date de réitération ou que la condition c'était réalisée après le terme mais avant la date de réitération, là l'acquéreur aurait pu s'en prévaloir). [...]

[...] En 1999 puis, complété en 2006 (en 2006 on ajoute le fait qu'on peut renoncer avant le terme) pose le principe : -Lorsque la condition suspensive est stipulée dans l'intérêt des deux parties, chacune peut se prévaloir de sa défaillance avant le terme fixé pour obtenir cette condition suspensive. -Lorsque la condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une des parties. Seule cette partie peut se prévaloir de sa défaillance ou y renoncer, avant le terme fixé. L'autre partie devra attendre l'expiration du terme fixé. [...]

[...] Les promesses synallagmatiques de vente et condition suspensive : Souvent, c'est une condition d'obtenir un prêt par exemple. I Une condition suspensive avec un terme On a une promesse synallagmatique de vente avec une condition suspensive à obtenir avant une certaine date + la réitération de cette vente avant une certaine date postérieure. Donc, lorsque la personne obtient son prêt, elle peut se prévaloir de la réalisation de cette condition suspensive. Dès lors, la vente est parfaite et on pourra exiger la réitération. [...]

[...] Ex : On refuse le prêt 3 jours avant le terme de la condition suspensive. On pourra renoncer à cette condition suspensive dans les 3 jours, juste avant que le délai pour obtenir cette condition soit échu. La réitération de l'acte : Lorsque la vente est parfaite (qu'on a obtenu la condition suspensive ou qu'on y a renoncé valablement), on peut exiger de passer devant notaire pour réitérer l'acte. Ainsi, cette exigence est possible même après la date prévue pour la réitération. [...]