Les professionnels de l’immobilier concernés par la loi du 2 janvier 1970

Thèmes abordés

Professionnels de l'immobilier, loi du 2 janvier 1970, agents immobiliers, administrateur, promoteur immobilier

Résumé du document

La loi du 2 janvier 1970 règlemente les professions immobilières, c'est-à-dire les personnes qui exercent une activité immobilière.
Cette loi concerne des personnes qui réalisent des activités immobilières de manière habituelle.

Extraits

[...] En effet, il s'agit d'une personne qui réalise des programmes immobiliers pour ensuite les commercialiser. Notons que les marchands de bien sont exclut de la loi du 2 janvier 1970. En effet, les marchands de biens n'ont pas la qualité de mandataire car aucun contrat de mandat n'est signé : le marchand de bien agit pour son propre compte personnel. En effet, il achète un bien immobilier puis réaliser des travaux (lui même ou par un tiers), et enfin il les revend pour en tirer une plus value. [...]

[...] Cette loi concerne des personnes qui réalisent des activités immobilières de manière habituelle. Dans un premier temps, les agents immobiliers sont les premiers concernés par la loi du 2 janvier 1970. En effet, le but de l'agent immobilier est d'être un intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur. Dans un second temps, l'administrateur est lui aussi concerné par la loi du 2 janvier 1970. Il s'agit d'une personne qui gère les biens d'une autre personne à travers la conclusion d'un mandat. [...]