Les obligations de l'agent immobilier

Thèmes abordés

Obligations de l’agent immobilier, registre des mandats, payer par chèque, numéro de sa carte professionnelle en évidence, annonces immobilières

Résumé du document

Les agents immobiliers sont tenus de différentes obligations prévues par la loi du 20 juillet 1972 afin d'éviter d'éventuels abus.

Dans un premier temps, les agents immobiliers sont tenus de tenir un registre des mandats qu'ils concluent avec les vendeurs. Cependant, cela ne concerne pas les agents immobiliers qui ne sont pas titulaire de la carte « transaction ».

Extraits

[...] Dans un troisième temps, il doit être affiché dans les locaux de l'agent immobilier le numéro de sa carte professionnelle en évidence. De même, en ce qui concerne toujours la publicité, le numéro de la carte professionnelle de l'agent doit figurer sur chaque document fourni par l'agent. L'agent immobilier peut utiliser tous moyens pour diffuser les annonces immobilières tels que la presse, internet Cependant, il devra alors respecter les règles en vigueur pour que l'annonce soit valable. Par exemple, la mention de la performance énergétique du bien immobilier doit être obligatoirement mentionné. [...]

[...] Cependant, cela ne concerne pas les agents immobiliers qui ne sont pas titulaire de la carte transaction Le registre devra être tenu pour une durée minimale de 10 ans. Cette obligation est prévue par la loi Hoguet. L'agent immobilier doit inscrire les mandats par ordre chronologique avec des mentions obligatoires, telles que le numéro d'ordre, la date du mandat, le nom du mandat . Dans un second temps, en ce qui concerne le paiement de quelconque somme, l'agent immobilier doit payer par chèque. [...]