Location d'un logement : quelques conseils

Résumé du document

Si, pour réserver un logement, un bailleur vous propose de signer, contre paiement d'une somme d'argent, une promesse de bail, celle-ci doit indiquer précisément les caractéristiques du logement, le montant du loyer et la durée du bail, ainsi que les conditions de restitutions de la somme versée si vous ne louez pas ce logement (...)

Extraits

[...] Portez une attention particulière à son établissement pour éviter tout litige à la fin du bail. Votre assurance habitation (vous devez OBLIGATOIREMENT la souscrire auprès de l'assureur de votre choix) L'ouverture des compteurs (d'eau, de gaz & d'électricité, la mise en service du téléphone, ) Une fois dans les lieux : A votre loyer s'ajoute des dépenses courantes qui peuvent ou non être comprises dans les charges : Les charges locatives : elles correspondent à 3 catégories de dépenses : certains impôts, entretiens courant, dépenses collectives. [...]

[...] Le téléphone : l'abonnement téléphonique classique est géré par France Télécom (appelez le 1014 pour une mise en service de ligne) La taxe d'habitation ou impôts locaux : payable annuellement au mois de novembre ou décembre si vous avez occupé le logement au 1er janvier. Son montant est fixé par le centre des impôts et est variable en fonction de la superficie et confort du logement, du quartier, de la commune . Sachez toutefois, qu'en fonction de vos revenus vous pouvez en être exonéré totalement ou bénéficier d'un dégrèvement partiel. Renseignez vous auprès de votre centre d'impôts. [...]

[...] Les conditions de locations varient en fonction de la nature de la location : Vous louez un logement vide : Le bail doit respecter la loi du 06 juillet 1989 : - sa durée minimum est, sauf exceptions prévues par la loi, de 3 ans si le propriétaire est un particulier et de 6 ans si le propriétaire est une personne morale (une société par exemple) - le loyer est fixé librement entre le propriétaire et vous- même et révisé une fois par an en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction - vous pouvez donner congé à tout moment en cour de bail en respectant un préavis de 2 à 3 mois (voir le bail) ; celui- ci est réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, de mutation, de premier emploi ou si vous êtes bénéficiaire du RMI ou demandeur d'emploi. Vous louez un logement meublé en résidence principale - si le bailleur loue au maximum 4 logements meublés, la location n'est pas spécifiquement réglementée. Vos avez d'autant plus intérêt à faire par écrit les conditions de location. Soyez notamment attentif à la durée et aux conditions dans lesquelles vous pourrez donner congé en cours de bails. - Si le bailleur loue habituellement plus de 4 logements meublés, il doit établir un bail d'un an minimum. [...]

[...] Ne versez pas d'argent avant d'avoir un engagement écrit de la part du propriétaire ou du professionnel. Payez de préférence par chèque et contre tout paiement demandez au propriétaire ou à l'intermédiaire un reçu daté et signé précisant le motif et le montant du versement. ( PREVOYEZ VOTRE BUDGET A la signature du bail, vous aurez en général à payer : Un mois de loyer d'avance Le dépôt de garantie ou caution (il est égal à 1 mois de loyer hors charges) Les frais d'état des lieux (dans le cas d'un logement loué vide, et à défaut d'un accord entre vous-même et le propriétaire ( ou l'agent immobilier), l'état des lieux est établi par un huissier et les frais sont partagés par moitié entre vous-même et le propriétaire. [...]