Les investissements immobiliers en Outre Mer

Résumé du document

Faisant suite à la loi Paul, la loi Girardin a institué un nouveau dispositif de défiscalisation (article 199 undecies du CGI) concernant l'acquisition ou la construction dans les DOM-TOM de logements neufs destinés à l'habitation principale. Sous certaines conditions, l'avantage fiscal se traduit par une réduction d'impôt.

Extraits

[...] Base de la réduction d'impôt Prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition Plafonnement du prix au m2 de surface habitable : hors taxes ( TTC) Secteur libre : 40% du montant de l'investissement par an) avec un engagement de location de 5 ans Pas de plafonnement des loyers et des ressources des locataires Secteur intermédiaire : 50% du montant de l'investissement par an) avec un engagement de location de 6 ans Plafonnement des loyers et des ressources des locataires En cas de congé du locataire, la période de vacance est limitée à 6 mois ; en cas de dépassement de ce délai, les avantages fiscaux dont a bénéficié l'investisseur sont réintégrés dans son revenu imposable. Pour les investissements effectués à compter du 1/1/2009, la réduction d'impôt annuelle est plafonnée à ou 15% du salaire annuel, sous réserve de la minoration de celle-ci au titre de l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux. Les investissements dans le cadre de la loi Girardin pourront être effectués jusqu'à la fin 2012 ; toutefois le taux de la réduction d'impôt ira en décroissant à compter de 2011. [...]

[...] A l'inverse, la location d'un logement en indivision ouvre droit à ce dispositif. La loi pour le développement économique d'outre-mer La loi LODEOM du 27 mai 2009 a institué un nouveau régime d'encouragement à l'investissement locatif en outre-mer : il s'agit d'une adaptation du dispositif Scellier à l'outre_mer. L'investisseur aura donc le choix entre ce dispositif et celui de la loi Girardin jusqu'au 31 décembre 2013 ; puis le nouveau dispositif sera le seul applicable pour les souscriptions effectuées entre 2014 et 2017. [...]