Fiscalité immobilière - publié le 23/08/2024

Thèmes abordés

Fiscalité immobilière, taxation du patrimoine, revenu du patrimoine, loi Pinel, dispositif Denormandie, dispositif Loc'Avantages, loi Malraux, monument historique, revenus de capitaux mobiliers, imposition des plus-values, impôt proportionnel, impôt progressif, imposition du patrimoine, foyer fiscal

Résumé du document

Fiscalité du particulier : flux (activité et patrimoine) et stock
Flux : foyer fiscal, situation familiale, régime matrimonial, impôt progressif, impôt proportionnel, prélèvements sociaux, revenus d'activité, revenus du patrimoine
Stock : détention de patrimoine

Extraits

[...] Montant impôts : 30 % de + 17.2 % de = 42 150? ? réserve d'impôts La réserve sert à absorber les futurs loyers et on a dit 10 max pour absorber la réserve. BIC LMNP/LMP (loueur en meublé pro) ? micro bic : abattement forfaitaire de 50 % si loyers inférieurs à 70 000? ? location meublée touristique : abattement forfaitaire de 71 % si loyers inférieurs à 140 000?. ? régime réel : on déduit les charges des loyers perçus (taxe foncière, frais de copro, frais de gestion, assurance, intérêts d'emprunt, travaux d'entretien, amortissement mobilier (sur 5 à 10 ans), amortissement immobilier (sur 20 à 30 ans). [...]

[...] Plafond actuel depuis 2013 : 10 000? / an Dispositifs échappant au plafonnement : loi Malraux et Monuments historiques. - Famille, logement, emploi à domicile, dons ? Aides fiscales liées à la famille Déductions Pension alimentaire versée à l'époux(se) Pension alimentaire versée à un enfant Réductions Frais de scolarisation des enfants Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile (crèche, assistante maternelle) Emploi d'un salarié à domicile Dépenses limitées à ? par an. IX. Taxation du patrimoine IFI : impôt sur la fortune immobilière (remplace l'ISF qui concernait toute la fortune) Pour l'IFI 30 % d'abattement sur la valeur de la RP. [...]

[...] cumulés pour des biens livrables la même année). On peut réaliser plusieurs investissements Pinel si les biens ne sont pas achevés la même année, mais il faut respecter le plafond de 300 000? par an. Le contribuable doit conserver et louer le bien pendant 6 ans minimum. Plafond des loyers Le calcul des loyers est à considérer au m² pondéré. A la base de loyer par zone, il faut appliquer un Coeff multiplicateur (plafonné à 1.2) calculé par la formule suivante : Base de calcul x (0.7 + (19/Surface pondéré)) Plafond de ressources des locataires Sur la base du revenu fiscal de référence de l'année N - 2 . [...]

[...] et un minimum de 30 000?. Le calcul de la réduction d'impôts se fait sur une base maximum de ? /m². D. Dispositif Loc'Avantages Convention de 6 ans avec l'ANAH : louer à des personnes sous conditions de ressources. Loc 1 : louer 15 % moins cher que le marché et 15 % de réduction d'impôt (20 % si intermédiation locative) Loc 2 : louer 30 % moins cher que le marché et 35 % de réduction d'impôt (40 % si intermédiation locative) Loc 3 : louer 45 % moins cher que le marché et 60 % de réduction d'impôt (recours à une intermédiation locative obligatoire) E. [...]

[...] Flat tax = taux forfaitaire à 12,8% + PS à 17,2% = 30% C. Plus-values Gain réalisé suite à l'augmentation de la valeur d'un bien. Elle se calcule en faisant la différente entre le prix d'achat et le prix de revente. Plus-values immobilières : IR à 10 % et 17.2 % de prélèvements sociaux Plus-values mobilières : IR au barème progressif ou taux forfaitaire et 17.2 % de prélèvements sociaux. VIII. Déductions, réductions et crédits d'impôts - Définition Déduction : somme enlevée soit du revenu catégoriel (ex : déduction frais professionnels) soit du revenu brut global (ex : déduction de la pension alimentaire). [...]