L’extinction du bail à construction

Thèmes abordés

Extinction du bail à construction, simple expiration du bail, résiliation conventionnelle des parties, sort des constructions, contrat de bail à construction

Résumé du document

Le bail à construction peut s'éteindre pour différentes raisons, cette extinction entrainant des conséquences pour le preneur et le propriétaire du terrain.
Tout d'abord, comme pour tout contrat de droit commun, les extinctions peuvent être dues par la simple expiration du bail à bail à construction lors de l'arrivée du terme (le contrat de bail à construction est conclu pour une durée de 18 à 99 ans, ne pouvant pas être reconduit tacitement).

Extraits

[...] Cependant, les parties ont la possibilité d'en disposer autrement par une convention. Par exemple, ces dernières peuvent prévoir dans le contrat un pacte de préférence à la fin du contrat. Si le propriétaire veut vendre le terrain, le preneur bénéficiera du pacte de préférence. En principe, aucune indemnisation n'est due au profit du preneur. Mais les parties ont encore une fois la possibilité d'en disposer autrement par convention en indiquant le montant de l'indemnisation. Si rien n'est prévu dans le contrat, le preneur ne bénéficiera pas d'indemnisation pour les constructions édifiées. [...]

[...] Si le preneur et le propriétaire du terrain le souhaitent, ils ont la possibilité de conclure un nouveau bail à construction. L'extinction peut être due par une résiliation conventionnelle des parties mais aussi judiciaire si l'une des parties ne respecte pas ses engagements. En ce qui concerne le sort des constructions à la fin du contrat de bail à construction, celui-ci est prévu expressément par le législateur. Le législateur prévoit que le bailleur va devenir propriétaire des constructions édifiées par le preneur par le principe de l'accession. [...]