Le droit commun du bail

Thèmes abordés

Droit commun du bail, éléments du contrat, situation juridique du preneur, situation juridique du bailleur, Code civil

Résumé du document

La majorité des baux est soumise à la loi du 6 juillet 1989.
Le bail commercial est soumis au décret du 30 septembre 1953.
Ces baux peuvent également se voir appliquer des règles du Code civil, car le statut spécifique de ces lois ne prévoit pas tout.
Le contrat de location est réglementé par les articles 1713 à 1762 du Code civil.

Extraits

[...] S'il ne satisfait pas cette obligation, le locataire peut obtenir une exécution forcée, une résolution du bail et éventuellement des DI. Chapitre 2 Le droit commun du bail A.G Le bailleur doit faire exécuter les gros travaux sans porter atteinte à la jouissance des locataires. Le baill eur va devoir se mettre d'accord avec le locataire sur un calendrier et des horaires d'intervention des ouvriers ; sauf si les travaux ont un caractère urgent, alors le locataire doit supporter les travaux sans indemnisation et durant une durée maximale de 40 jours. [...]

[...] Le contrat de location est règlementé par les articles 1713 à 1762 du Code Civil. I. Les éléments du contrat A. Le consentement des parties Pour qu'un contrat de location soit valablement formé, il faut que les deux parties, le bailleur et le locatai re, soient d'accord sur l'objet, la durée du contrat et le montant du loyer. Il est possible de voir naître un litige sur l'une des conditions au contrat, dans ce cas-là le code Civil prévoit des règles spécifiques concernant la preuve. [...]

[...] L'obligation de délivrer le local objet du bail Le bailleur doit mettre à disposition du locataire le local loué. Le bailleur doit délivrer un local en bon état à son locataire sauf si le locataire souhaite le prendre en l'ét at ; le local loué doit correspondre à la destination précisé dans le bail. Si le bailleur ne satisfait pas cette obligation de délivrance, le locataire peut faire condamner le propriétaire par exécution forcée à rendre le logement décent. Des dommages et intérêts sont possibles ; et une action en résiliation du bail est envisageable. [...]

[...] Une personne sous curatelle peut conclure seule un bail. L'article 1751 du code civile dispose que la qualité de locataire est automatiquement attribuée au conjoi nt du signataire du bail s'il s'agit de leur résidence principale et quelque soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage. Si les conjoints sont co-titulaires du bail, les deux époux sont solidaires pour le paiement du loyer et des charges. En fin de bail, si ce sont les locataires qui prennent la décision de donner congé, chacun des deux d oit donner congé même si un seul est prévu au bail, si le bailleur donne congé il doit le faire aux deu x époux. [...]

[...] Les obligations du locataire 1. Les obligations relatives à l'usage du bien Le locataire doit utiliser le bien loué "en bon père de famille", c'est à dire avoir un usage paisible du bien et conforme à la destination de l'immeuble. L'usage paisible peut être précisé dans le contrat mais en aucun cas dans ce type de clause le bailleur ne peut interdire : - de recevoir des proches chez lui (dans le cas contraire il s'agirait d'une clause abusive) - de détenir un animal familier sauf s'il s'agit d'un animal considéré comme dangereux Concernant la destination de l'immeuble il est possible d'insérer une clause faisant référence à la destin ation de l'immeuble ; l'immeuble peut être soit à usage exclusive d'habitation, soit d'habitation bourgeoise. [...]