Les différents types de baux

Thèmes abordés

Différents types de baux, baux d'habitations, baux commerciaux, baux professionnels, baux ruraux, baux translatifs d'un droit réel

Résumé du document

Le bail est un contrat de location par lequel une personne procure le droit d'usage sur un immeuble en archange du paiement d'un loyer par l'autre partie.
Le bailleur est celui qui met en location ; le locuteur/preneur est celui qui loue.

Extraits

[...] - Le locataire bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du terrain agricole. - Le bailleur bénéficie d'un droit de reprise de la terre agricole, la reprise ne peut intervenir qu'en f in de bail avec indemnité d'éviction et ne peut s'exercer qu'au profit personnel du bailleur ou un de ses proches qui devra exploiter la terre. Métayage : Une partie du loyer est versée en argent et 1/3 maximum en nature (en produits récoltés). V. Les baux translatifs d'un droit réel Le droit réel est un droit qui porte sur une chose. [...]

[...] Ce type de bail est utilisé par les collectivités locales pour utiliser le foncier tout en conservant la proprié té du sol. Le bail à construction : La différence avec le bail emphytéotique est que le locataire à l'obligation de réaliser des constructions et de les préserver. Bail d'une durée de 18 à 99 ans. Ce bail est réglementé par la loi du 16 octobre 1964, qui prévoit sue le loyer est révisable tous les 3ans. [...]

[...] Le bail professionnel n'est pas soumis au code civil sauf pour certaines règles : - durée minimale de 6 ans - pour le congé : le locataire qui veut donner congé doit le faire à tout moment au cours du contrat par L RAR ou par exploit d'huissier avec préavis de 6 mois sans le justifier ; pour le bailleur idem sauf qu'il doit attendre le terme du contrat pour donner congé. IV. Les baux ruraux Contrat de location qui porte sur une terre ou un bâtiment agricole. On récence deux types de baux ruraux : - Le contrat classique pour ce type de bail est nommé le fermage. - Le bail de carrière est un bail qui prend fin lorsque le locataire prend sa retraite. Chapitre 1 Les différents types de baux A.G Le bail de fermage : - Il est consensuel (écrit non obligatoire). [...]

[...] Les droits du bailleur ne sont pas qualifiés de droit réel mais de droit personnel, de créance. Un contrat de location ne créé qu'un droit personnel sauf dans le bail emphytéotique et le bail à constr uction. Le bail emphytéotique : Il est réglementé par la loi du 25 juin 1902. Cela prévoit que le locataire bénéficie d'un droit réel sur l'im meuble en plus de son droit de jouissance. Pour le locataire emphytéote, le droit réel consiste en la plantation, il peut réaliser des travaux d'amélioration et il peut effectuer des constructions. [...]

[...] Le principal est celui de la loi du 6 juillet 1989. Mais on retrouve aussi la loi du 1er septembre 1948. Le bail concernant la location en meublé. Ce bail est soumis au code civil. Un décret prévoit des règles particulières dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire : - durée minimale d'un an renouvelable - le contrat doit obligatoirement être écrit - pour le locataire il est possible de donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un minimu m d'1 mois, aucune forme n'est prévu à cet effet. [...]