Contentieux de la copropriété

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision abordant l'organisation judiciaire, l'historique de la copropriété et ses statuts, les différentes parties sources de contentieux, les phases de contentieux, les actions que l'on peut mener et la mise en oeuvre de ces actions.
Contient les articles de droit nécessaires, définitions et autres.

Extraits

[...] fait courir les garanties légales en vertu des articles 1792 et suivants du Cciv types de garanties : GPA (Garantie de Parfait Achèvement). Dure 1 an. Permet de voir les éléments non conformes et non visibles à la réception. Garantie biennale. Dure 2 ans. Permet de déclarer les désordres non visibles à la réception et touchant des éléments d'équipement dissociables. Garantie décennale. Dure 10 ans. Ne doit pas être visible à la réception. Pour être accordée, il faut que le dommage rende l'objet impropre à sa destination, désordre qui rentre dans le clos et le couvert ou désordre qui rend l'ouvrage dangereux. [...]

[...] Contradictoire. Procédure en déchéance du terme Article 19-2 loi 1965 : Procédure a lieu en référé devant le Psdt du TJ possibilité de demander le paiement des arriérés, mais aussi par anticipation ce qui a été voté en AG. Suite à cela, obtention d'un titre permet l'exécution forcée de la décision. Décision doit être signifiée par voie d'huissier. Exécution : Saisie sur compte bancaire, sur rémunération, loyer Saisie sur les meubles SI (Saisie Immobilière) : nouvelle procédure qui doit être autorisée en AG (fixe le prix du bien etc) le copropriétaire concerné ne peut pas voter. [...]

[...] Actions en réparation des dommages causés aux PC Dommages matériels imputés à autrui Code civil : principe de responsabilité responsable d'un dommage doit le réparer. SDC peut agir à l'encontre de tout responsable de dommages causés aux PC. Responsabilité des locateurs d'ouvrages Propriétaire de l'ouvrage (construction) : promoteur Construction nécessite de faire appel à différents corps de métier : locateurs d'ouvrages. Réception : le promoteur accepte l'ouvrage et réceptionne les travaux commandés. Livraison : lorsque le promoteur vend à un/des copropriétaires. Acte écrit « PV de réception des travaux » doit être signé par les entreprises et le promoteur. [...]

[...] Immatriculer la copropriété auprès du registre national. Informer les occupants de l'immeuble, des décisions prises en AG Ouvrir un compte séparé au nom du syndicat dans les 3 mois de sa nomination sinon nullité mandat ETC Plusieurs formes de responsabilités à l'encontre du syndic : Responsabilité contractuelle dans l'exécution du contrat indemnités pécuniaires, dommages-intérêts . Responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers (copropriétaires + entreprises, voisins . ) Délictuelle : intention à déterminer Quasi-délictuelle : pas d'intention Responsabilité pénale : abus de confiance, blessures, imprudence etc. [...]

[...] Effets de la décision judiciaire dans les rapports entre le syndicat et chaque copropriétaire Décision rendue s'applique à l'ensemble des copropriétaires, qui forment le SDC. Exécution des droits du SDC : copropriétaire débiteur doit apuré sa dette, le SDC ne doit pas attendre que le créancier procède à l'exécution forcée. Recouvrement de charges : action aura un effet sur le nouvel exercice, avec nouvelle répartition des charges. clôture de l'exercice en cours et ouverture du prochain avec la nouvelle répartition. [...]