Le changement de destination d'un local

Thèmes abordés

Changement de destination, local, Code de l'urbanisme, règlement de copropriété, permis de construire

Résumé du document

Prévu par l'article R123-9 du Code de l'urbanisme, il est possible de changer la destination d'un local.
Il existe différentes destinations possibles : l'usage d'habitation, l'usage commercial ou encore l'usage professionnel, ou encore l'usage mixte.

Extraits

[...] De la sorte, on voit fréquemment un règlement de copropriété n'autorisant que des locaux à usage d'habitation pour éviter tous les désagréments d'un commerce dans l'immeuble, ou encore des activités baissant la valeur de l'immeuble (sexshop Lorsque les travaux effectués sont de nature importantes, par exemple qui touchent les structures porteuses, il faut obligatoirement demander un permis de construire. Toutes les modifications apportées à un immeuble sans permis de construire ne seront pas prises en compte lors de la revente du bien. Par exemple, vous avez transformé votre garage en un petit studio. Lors de la revente, le notaire considèrera que ce n'est pas un studio mais bien un garage ! [...]

[...] Le changement de destination Prévu par l'article R123-9 du Code de l'urbanisme, il est possible de changer la destination d'un local. Il existe différentes destinations possibles : l'usage d'habitation, l'usage commercial ou encore l'usage professionnel, ou encore l'usage mixte. Cependant, le Code de l'urbanisme règlemente fortement le changement de destination pour maitriser le foncier, et plus particulièrement l'urbanisme pour avoir des quartiers avec différentes fonctions (commerces, bureaux ) En effet, pour ne pas voir tous les commerces de sa ville disparaitre dans certains quartiers au profit de la création d'appartement, il est très souvent difficile de changer la destination d'un local commercial en un appartement. [...]