Champ d'action du statut de la copropriété

Résumé du document

La création de la copropriété est obligatoire :
- au moment de la construction de l'immeuble ; dès l'origine, il faut prévoir la mise sous copropriété,
- lors de la mise en vente par appartement d'un immeuble,
- en cas de surélévation,
- en cas de partage en nature d'un immeuble en indivision (ex. : divorce, décès…).

Extraits

[...] La quote-part est fixée au moment de l'établissement de la copropriété. Elle est intangible. Chaque lot est décrit dans un document obligatoire : l'état descriptif du lot. Le lot peut être complété par un droit de jouissance privative ou exclusive sur les parties communes de l'immeuble (terrasse en toiture, rez- de-jardin La partie commune sur laquelle s'exerce ce droit garde sa qualification et reste sous l'administration du syndicat des copropriétaires. L'indivisibilité du lot ne s'oppose pas à une division à condition que ça ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble. [...]

[...] : divorce, décès L'immeuble auquel le statut de la copropriété est impérativement applicable doit être : - un immeuble ou groupe d'immeubles bâtis, - la propriété de cet immeuble doit être répartie entre plusieurs personnes (minimum - la répartition par lots qui ont obligatoirement une partie privative et une quote-part de partie commune. Une fois les conditions réunies, le syndic de la copropriété est constitué de plein droit ; aucun acte n'est nécessaire. Le syndicat n'a aucun droit réel sur les immeubles et n'est pas propriétaire sur les parties communes. Il gère et vit par son organe de décision (l'assemblée générale et le syndic de copropriété). L'assemblée générale prend toutes les décisions et est composée de tous les copropriétaires. Les réunions ont un formalisme très rigoureux. [...]

[...] Le syndic veille à l'exécution des décisions de copropriété sous le contrôle du conseil syndical. La loi du 10 juillet 1965 parle de la répartition de la propriété et non de la répartition de la jouissance. La copropriété n'est pas applicable lorsque : - l'immeuble appartient à une société. La copropriété peut naître à la dissolution ou lors du retrait d'un associé, - l'immeuble en indivision entre plusieurs personnes. Il faut toujours l'unanimité, - il y a un seul propriétaire pour l'immeuble, - il y a la multipropriété (plusieurs personnes sont propriétaires d'un seul appartement). [...]