Dans quels cas le permis de construire est-il obligatoire ?

Thèmes abordés

permis de construire, obligatoire, travaux sur les constructions existantes, toute nouvelle construction, périmètre classé protégé

Résumé du document

Lorsqu'une personne veut réaliser des travaux sur sa maison, le permis de construire est obligatoire dans la plupart des cas. En effet, pour éviter les abus, le législateur règlemente les travaux et constructions.
Si le propriétaire réalise des constructions sur son terrain sans permis de construire, il s'expose à des sanctions. C'est la raison pour laquelle il est conseillé au propriétaire de demander un permis de construire.

Extraits

[...] Il existe trois cas où le permis de construire est obligatoire. Dans un premier temps, lors de toute nouvelle construction sur le terrain ou sur la maison, le propriétaire doit demander la délivrance d'un permis de construire. Généralement, c'est le cas où le propriétaire souhaite améliorer ses biens déjà existants comme par exemple aménager un garage en un appartement. Dans un second temps, lorsque le propriétaire réalise des travaux sur les constructions existantes, un permis de construire doit être déposé à la mairie du lieu de situation du terrain du propriétaire. [...]

[...] Dans quels cas le permis de construire est il obligatoire ? Lorsqu'une personne veut réaliser des travaux sur sa maison, le permis de construire est obligatoire dans la plupart des cas. En effet, pour éviter les abus, le législateur règlemente les travaux et constructions. Si le propriétaire réalise des constructions sur son terrain sans permis de construire, il s'expose à des sanctions. C'est la raison pour laquelle il est conseillé au propriétaire de demander un permis de construire. A défaut de demande de permis de construire, le propriétaire peut se voir démolir ses nouvelles constructions par la mairie si celle-ci le découvre. [...]