Le bail à construction : les conditions de fonds

Thèmes abordés

Bail à construction, conditions de fonds, contrat synallagmatique, destination du terrain, loyer, contrat de bail

Résumé du document

Aux termes de l'article L251-1 du Code de la construction, le bail à construction peut être défini comme un contrat (bail) par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur.
Le preneur a l'obligation de conserver les constructions en bon état durant toute la durée du bail.

Extraits

[...] Le bail à construction : les conditions de fonds Aux termes de l'article L251-1 du Code de la construction, le bail à construction peut être défini comme un contrat (bail) par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur. Le preneur a l'obligation de conserver les constructions en bon état durant toute la durée du bail. Cet article relève de la loi du 16 juillet 1964. Conclu pour une durée entre 18 ans et 99 ans, le bail ne pourra pas être reconduit tacitement en raison de l'importance de cet acte. Pour être valable, le bail à construction doit respecter des conditions de fonds. [...]

[...] Observons que le terrain peut appartenir à un ou plusieurs propriétaires, ce qui ne gène pas pour conclure un bail à construction à condition d'obtenir le consentement de tous les propriétaires du terrain. En ce qui concerne les règles de fonds relatives au terrain, celui peut être un terrain nu ou avec des constructions déjà édifiées, il peut être équipé ou non. La destination du terrain importe peu : le terrain peut être à usage d'habitation, professionnel En ce qui concerne le loyer, le preneur et le propriétaire du terrain déterminent librement le prix du loyer, qui sera précisé dans le contrat de bail. [...]