L'assemblée générale - Gestion immobilière

Résumé du document

Cours de gestion immobilière dans un BTS Profession immobilières. Il parle de l'assemblée générale, des règles, droits et obligations du syndic de copropriété, du conseil syndical et du syndicat des copropriétaires. Il y a toute la règlementation sur l'assemblée générale.

Extraits

[...] Dans le cadre d'une SCI, c'est le gérant qui est convoqué. Dans le cas d'un couple marié, la convocation doit être faite à MR ou Mme. Les documents à annexer à la convocation : Le projet d'ODJ ( liste de toutes les résolutions ) Le projet de résolution ( titre de la question + corps ) La liasse comptable ( tous les éléments financiers ) Le contrat du syndic Les devis ( si travaux ) Ordre du jour obligatoire : Election du président de séance ( tient l'AG c'est un copropriétaire ) Election du scrutateur ( il compte les voies ) Election du secrétaire ( syndic ) Approbation des comptes La modalité de consultation des comptes et des pièces justificatives. [...]

[...] Il joint son projet de résolution ( question et éléments de réponse ) La convocation est envoyée au moins 21 jours avant la tenue de l'AG. Démarre à compter du lendemain de la 1[ère] présentation en LR. Si remise en main propre c'est à compter du jour J. Depuis la loi ALUR, on peut aussi envoyer par recommandé électronique conditions : L'AG a donné son accord Le propriétaire a donné son accord ( pas imposable a tout le monde ) Exception au délai de 21 jours : En cas d'urgence, le délai passe à 8 jours. [...]

[...] Ils ont 2 mois à partir du PV, on leur envoie par LRAR. Les décisions sur suspendues pendant 2 mois. Les majorités Article 24 : Majorité simple : Majorité sur les présent et représentés. (petit décision) abstentionniste enlevés des présents et représentés. Article 25 : Majorité absolu : majorité sur les tantièmes totaux peu importe les abstentionnistes, absents . Article 25.1 : Majorité - passerelle : Si décision des votes de la majorités absolu a obtenu 1/3 des voix on peut revoter en article 24. [...]

[...] Le Syndic, ses préposés et sa famille ne peuvent pas nous représenté. On peut avoir 3 pouvoir maximum par personne ou plus si la somme des tantièmes données + les nôtres ne dépasse pas 10%. Le bulletin de vote par correspondance : permet de voter à distance, le bulletin pour être valable doit être reçu par le syndic au moins 3 jours avant la tenue de l'AG. La tenue de l'Assemblée Générale : Chaque copropriétaire signe la feuille de présence pour vérifier si les majorités sont réunis Feuille de présence signée par le bureau ( président, secrétaire et scrutateur ) Si départ + tôt ou retard, l'heure doit être mentionnée sur la feuille de départ. [...]

[...] La demande d'une AG extraordinaire se fait en lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l'ordre du jour. Depuis la loi Macron 2015 (loi ALUR) propriétaire peut convoquer directement une AG dans certains cas : Si il n'y a pas de syndic ou carence du syndic Le président du CS peut convoquer une AG si nécessaire Le contenu de la convocation. Elle doit être écrite et mentionnée : La date, l'heure et le lieu de tenue de réunion. L'AG doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. [...]