L'analyse financière du locataire - immobilier

Résumé du document

Cours de transaction immobilière en BTS Profession Immobilière. Il porte sur l'analyse financière du locataire, des droits qu'il peut avoir et demandés.

Extraits

[...] La défiscalisation PINEL Disponible depuis 2015. Offre une réduction d'impôt contre un engagement mini de louer sur 6 ans. Le logement doit être nu. Il doit être habité en tant que résidence principale pour le locataire. Soutenir la construction de logements neufs dans les zones tendues et apportées des logements aux ménages qui n'ont pas accès aux logements sociaux. Prolonger jusqu'à 2024 mais son avantage fiscal va être revu à la baisse en 2023. [...]

[...] Les personnes en situation de handicap ou à charge d'une personne handicapée. Les personnes mal logées Les personnes subissant des violences ou menacées de mariage forcées. Les personnes dépourvues de logement On va regarder : Leurs ressources La proximité avec le lieu de travail La proximité des écoles Les plafonds de ressources pris en compte Les plafonds vont dépendre du type de logement, de la localisation, du nombre de personnes dans le foyer, composition du ménage, du revenu fiscale de référence de l'année N-2 de l'avis d'imposition. [...]

[...] Il ouvre droit à une réduction d'impôt calculé sur le prix de revient d'un logement neuf ou d'un logement réhabilité construit en zone tendue. Avantage fiscal = réduction d'impôt de 18% du prix de revient. Le propriétaire doit s'engager à louer a un loyer inférieur au marché de 20% pendant 9 ans. L'investisseur ne peut pas louer à quelqu'un de sa famille. Plafond de revenus pour le locataire ( zone B1, pour 1 personne, revenu inférieure à 32K) Pas plus de 300 000euros par an investis Prix de vente maximum au m2 = 5500 euros. [...]

[...] - Zone concernée ( Zone A bis, B1, B2 ) - Plafonds de ressources pour locataire : ( B1 pas plus de 30151 euros par an pour une personne, Pour un couple ne doit pas dépasser 40265euros par an) - Possibilité de loué a quelqu'un de sa famille. - Plafond de loyer : A Bis = 13,09[m2], A = 10,55m2, B1 = 9,17m2 Exemple : Surface utile = Surface habitable ( Shab) + 50% des annexes ( dans limite 8m2 ) Coefficient multiplicateur : 19/ SU + 0,7 Pendant 2 ans pas de taxe foncière Réduction d'impôt de AU MAX Si LOCATION pendant 6ans = 12% réduc d'impôts en 2022 ( en 2023 = 2024=9%) Si LOCATION pendant 9ans = 18% réduc d'impôts en 2022 ( en 2023 2024=12%) Si LOCATION pendant 12ans = 21% réduc d'impôts en 2022 (2023 = 2024= 2 limites : Ne peux pas dépasser euros d'investissement total par an Plafond au m2 ( 5500eur/m2) Le Pinel + : acceptation de réduction d'impôt de 21% sur 12ans si le logement : Est classé RE 2020 avec DPE Classe A Surface mini : T1 : 28m2 + 3m2 de balcon ; T2 45m2 + 3m2 balcon ; T3 62m2 + 5m2 balcon ; T4 79m2 + 7m2 balcon ; T5 97m2 + 9m2 balcon ; Les T3, T4, T5 doivent avoir une double exposition Les conditions d'accès à la location L'analyse financière du locataire dans le secteur privé : les critères de sélection La solvabilité du candidat et l'analyse du dossier de location Les éléments que le propriétaire peut réclamer son encadré par la loi 1989. [...]

[...] On vérifie tous les 3 ans les plafonds de ressource en zone tendue. Ce surloyer est demandé quand on a une augmentation de ressource de au moins 20%. Les étapes d'une demande d'un logement social On fait la demande en ligne. On a un numéro d'enregistrement et on est en liste d'attente. Le dossier passe en commission d'attribution. On étudie 3 candidatures par logement. [...]