L'agent commercial : les collaborateurs de l'agence immobilière

Résumé du document

Pour pouvoir exercer son activité, le négociateur devra obtenir de la préfecture du département une attestation d'emploi. Celle-ci, établie sur un modèle remis par les services préfectoraux, est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle pour le compte duquel le négociateur exerce ses fonctions. Cette attestation doit être visée par le préfet afin de vérifier l'absence d'incapacité professionnelle. Elle devra être restituée par le négociateur dès que la demande en sera faite par le titulaire de la carte professionnelle. Cette attestation peut aussi être retirée au négociateur à la demande du préfet ou du procureur de la République si le négociateur se trouve frappée d'une incapacité d'exercice. Cette attestation permet au négociateur de justifier à l'égard des pouvoirs qui lui ont été conférés par le titulaire de la carte professionnelle.

Extraits

[...] Elle est aussi liée à l'existence ou non d'un lien de subordination ou d'un pouvoir de contrôle du mandant sur les activités de l'agent commercial. Bibliographie indicative Franck Paguotte, L'Observatoire des entreprises et COFACE SCRL. Les Agences immobilières, Coface SCRL Pascale Pinaud et le Centre d'études des chambres de commerce et d'industrie Rhône-Alpes. [...]

[...] Les engagements pris par les négociateurs s'accompagnent d'un devoir de conseil du client mettant en jeu la responsabilité civile de l'agence en cas de faute ou de défaillance. Les conditions imposées par la loi pour l'emploi des négociateurs Pour pouvoir exercer son activité, le négociateur devra obtenir de la préfecture du département une attestation d'emploi. Celle-ci, établie sur un modèle remis par les services préfectoraux, est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle pour le compte duquel le négociateur exerce ses fonctions. [...]

[...] Rapports employeur/agent commercial: ils ne sont soumis ni au code du travail ni à la convention collective de l'immobilier. au niveau fiscal: le travailleur indépendant doit assumer personnellement ses cotisations sociales et sa retraite ainsi que le reversement de la T.V.A. Par ailleurs, aucune rémunération minimale garantie n'est due et seules les commissions sont payées dès la réalisation d'une vente ou d'une location. Des défauts communs: l'inadaptation des statuts du VRP et d'agent commercial à la négociation immobilière: Le contrat de travail du VRP ainsi que le mandat d'agent commercial ont été définis et réglementés pour la vente de produits ou de prestations de services présentant des caractères d'uniformité et de répétition. [...]

[...] Elle assure à l'agent commercial un droit exclusif soit dans un secteur géographique, soit pour certains types de produit, soit envers une certaine clientèle. Une close ducroire peut aussi être prévue, ce qui rend l'agent commercial garant de l'exécution des opérations qu'il a conclues pour le compte de son mandant et des engagements de sa clientèle. Mode de rémunération: il est à la libre volonté des partis. Il peut être fixe, proportionnel ou mixte. Les obligations sociales et fiscales: C'est l'agent commercial qui paye la taxe professionnelle sur le local où se situe son établissement. [...]

[...] Le lieu et le numéro d'immatriculation doivent figurer sur tous les documents et correspondances qu'il utilise à titre professionnel. Il a le droit, sans l'autorisation de ses mandants, de recruter et d'employer des sous agents, lesquels pourront être aussi bien des salariés que des agents commerciaux. À l'exception de la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants, il peut accepter la représentation de nouveaux mandants sans avoir à en référer aux entreprises avec lesquelles il est déjà lié par un contrat de mandat. [...]