L'accomplissement de travaux immobiliers

Thèmes abordés

Travaux immobiliers, marché public de travaux, marché de travaux publics, maitre d'ouvrage, personne publique

Résumé du document

Le marché public de travaux a pour objet de confier à un entrepreneur attributaire l'exécution d'un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique (le maître d'ouvrage).

Les travaux immobiliers en cause ne sont pas toujours des travaux publics, dès lors les notions de marché public de travaux et de marché de travaux publics ne sont pas synonymes.

Extraits

[...] Par exemple, les travaux exécutés sur une route forestière réservée à l'exploitation d'une forêt. Cette distinction n'a pas qu'un intérêt théorique, elle est porteuse de conséquences pratiques importantes. En effet, à la qualité de marché de travaux publics est attachée la compétence exclusive des juridictions administratives, car ils sont nécessairement des contrats administratifs en vertu de la loi du 28 pluviôse an 8 et l'application du régime des travaux publics tandis que la qualité de marché public de travaux emporte l'application du régime des marchés publics et ne préjugeait pas jusqu'a à une époque récente, de la juridiction compétente. [...]

[...] Pour preuve, certains marchés de travaux publics ne sont pas des marchés publics de travaux. Deux hypothèses sont à signaler ici. Tel est le cas tout d'abord, lorsque le marché est passé par une personne publique non soumise au Code des marchés publics (exemple : des marchés de travaux publics très importants passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial de l'État telles la SNCF, la Poste Tel est le cas ensuite, de marché de travaux publics ayant pour objet des travaux publics exécutés par une personne publique pour le compte d'une personne privée ; or dans les marchés publics, le bénéficiaire de la prestation est nécessairement la personne publique. [...]

[...] Il convient à cet égard de rappeler, qu'en vertu de la jurisprudence, sont des travaux publics, les travaux immobiliers réalisés dans le but d'utilité générale et exécutés pour son propre compte par une personne publique ou par une personne privée pour le compte d'une personne publique ou enfin par une personne publique pour le compte d'une personne privée, si la personne publique agit dans le cadre d'une mission de service public. Certes, il faut néanmoins reconnaitre que la grande majorité des travaux immobiliers objet d'un marché public de travaux sont des travaux publics, les contrats étant alors à la fois des marchés publics de travaux et des marchés de travaux publics. Pour autant, il n'y a pas coïncidence absolue entre marché public de travaux et marché de travaux publics. [...]