La réglementation du prêt immobilier

Résumé du document

Le crédit immobilier doit respecter deux types de règles : les règles applicables à tous crédits. Le Code civil impose de fixer le taux d'intérêt par écrit. La loi du 28 décembre 1966 reprise aux articles L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation définit le taux effectif global (TEG).
Le TEG comprend, outre les intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, exigés par le prêteur pour l'octroi du crédit. Ce taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout acte de prêt.

Cette même loi définit le taux de l'usure. Le TEG d'un prêt au moment de sa signature ne saurait excéder les différents taux d'usure définis trimestriellement par les pouvoirs publics. Depuis le 1er janvier 1990, il existe différents taux d'usure selon le type de crédit, publiés chaque trimestre. Les règles propres au crédit immobilier ressortent des lois sur la protection du consommateur :
- loi 'Scrivener 2' du 13 juillet 1979 – art. l.312-1 et suivants du Code de la consommation
- loi 'Neiertz' du 31 décembre 1989
- loi du 19 décembre 1990 (indirectement)
- loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Ces lois sont d'ordre public, non ne peut en aucune manière y déroger. Avant 1980, il suffisait de faire signer un contrat de prêt respectant les règles générales décrites ci-dessus pour matérialiser et décaisser un prêt.

Extraits

[...] Ce taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout acte de prêt. Cette même loi définit le taux de l'usure. Le TEG d'un prêt au moment de sa signature ne saurait excéder les différents taux d'usure définis trimestriellement par les pouvoirs publics. Depuis le 1er janvier 1990, il existe différents taux d'usure selon le type de crédit, publiés chaque trimestre Les règles propres au crédit immobilier Ces règles ressortent des lois sur la protection du consommateur loi 'Scrivener du 13 juillet 1979 art. [...]

[...] Toutefois, on ne tient compte que des prêts dont le montant représente au moins du total des prêts. Cela signifie que, même si le contrat de prêt est signé, le crédit n'existe pas tant que chaque prêt représentant au moins du total des prêts n'aura pas été obtenu. Le mot "obtention" doit être entendu comme signifiant "émission" d'une offre. Pour connaître ces prêts externes, le prêteur demandera à l'emprunteur de signer un "plan de financement" où l'emprunteur attestera qu'il a recours à tel ou tel prêt. [...]

[...] La loi limite cette indemnité à 1 semestre d'intérêts au plus. De plus, cette indemnité ne pourra excéder du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Dans le cas où le prêt est à taux progressif ET à remboursements progressifs, le prêteur est en droit de percevoir, en plus de l'indemnité décrite ci-dessus, des intérêts supplémentaires pour assurer le taux moyen prévu dans l'offre. Hors les cas prévus ci-dessus par la loi, les conditions générales communes à l'ensemble des prêts prévoient par principe la perception d'une indemnité de en cas de remboursement anticipé. [...]

[...] Ce n'est que si l'acquisition de ces parts donne vocation à l'attribution d'un immeuble que la loi Scrivener 2 devra être appliquée. Crédits immobiliers hors secteur Scrivener 2 Du fait des conditions ci-dessus, certains crédits ayant un objet immobilier (au sens large) sont placés hors secteur Scrivener 2 : Acquisition d'un immeuble à usage autre que habitation ou mixte (ex : immeuble professionnel) Acquisition de terrains o non destinés à la construction o destinés à une construction autre qu'un immeuble à usage d'habitation ou mixte et ce, quel que soit leur montant, leur durée et leur procédure. [...]

[...] Classification d'un crédit immobilier QUESTION 1 : l'opération bénéficie-t-elle d'une exception ? financement d'une activité professionnelle personne morale de droit public QUESTION 2 : s'agit-il d'un immeuble visé par la loi ? immeuble à usage d'habitation ou mixte terrain destiné à la construction d'un immeuble visé par la loi Solution pour une acquisition : SCRIVENER 2 pour une construction ou des travaux : La publicité sur les crédits immobiliers Toute publicité doit comporter l'identité du prêteur, la nature et l'objet du crédit. [...]