Rapport d'expertise foncière

Résumé du document

Monsieur et Madame X m'ont chargé de déterminer la valeur vénale d'un immeuble à usage d'habitation afin d'effectuer un partage de communauté dans le cadre d'un divorce.
Pour rappel, la valeur vénale correspond au prix d'un bien qui serait vendu à des conditions normales de marché à un acquéreur quelconque.

J'ai visité l'immeuble en présence de Monsieur et Madame X, propriétaires, le …

Extraits

[...] Il est cadastré section AB numéro . pour un are quatre-vingt-quatre centiares. Ce bien appartient à Monsieur X et à Madame mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont acquis cet immeuble le , par acte reçu par Maître . (demeurant à l'adresse suivante : Ils en ont la propriété pleine et entière. Ce bien appartenait antérieurement à Madame , et a été vendu par son fils, Monsieur , suite à son décès. V. Localisation de l'immeuble A. [...]

[...] En l'espèce, il convient d'appliquer un taux de car la prise de risque est considérée comme moyenne. Ce type de bien est en général loué à un couple d'actifs, le risque de non-paiement des loyers est modéré. Ce taux prend également en compte la prudence de l'investisseur qui n'attend pas un rendement trop important x 100 = 5,5 B. Méthode par comparaison directe Cette méthode consiste à comparer le bien évalué dans le présent rapport à des transactions effectuées sur des biens équivalents en nature et en localisation, à une date la plus proche possible de l'expertise. [...]

[...] Le mandant ne peut utiliser le rapport d'expertise de façon partielle en isolant telle ou telle partie de son contenu. Le présent rapport d'expertise en tout ou partie ne pourra être cité ni même mentionné dans aucun document, aucune circulaire et aucune déclaration destinés à être publiés et ne pourra pas être publié d'une quelconque manière sans l'accord écrit de l'expert quant à la forme et aux circonstances dans lesquelles il pourra paraître. II. Mission Monsieur et Madame X m'ont chargé de déterminer la valeur vénale d'un immeuble à usage d'habitation afin d'effectuer un partage de communauté dans le cadre d'un divorce. [...]

[...] Chambre nº2 : d'une superficie de 9 elle est éclairée par une fenêtre à deux battants donnant sur le jardin. Elle comprend un placard à deux battants et un radiateur en fonte. Le sol est constitué d'un parquet vitrifié en pin et les murs ont été tapissés il y a deux mois. Chambre nº3 : d'une superficie de 10,8 elle est éclairée par une fenêtre à deux battants donnant sur la rue et comprend un radiateur en fonte. Le sol est constitué d'un parquet vitrifié en pin et les murs ont été tapissés il y a deux mois. [...]

[...] Elle comprend un radiateur en fonte. Le sol est constitué d'un revêtement plastique et les murs sont peints. Combles non aménageables : les combles sont d'une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de 49 avec une hauteur de 1,86 mètre au plus haut sous le toit. Il s'agit d'un espace d'un seul tenant, isolé, dont le sol est constitué d'un plancher en aggloméré. Cave : la cave a une SHOB de 50 ce qui correspond à l'intégralité de l'emprise au sol de la maison, et à une hauteur sous plafond de 1,93 mètre. [...]