Le prix payé au moyen d'un prêt dans la vente d'immeuble

Résumé du document

Le paiement du prix constitue non seulement la principale obligation de l'acquéreur, mais aussi la seule selon les dispositions du Code civil consacrées à la vente. Le marché de l'immobilier est soutenu par le marché des prêts immobiliers, le pourcentage du prix couvert par un prêt n'a cessé d'augmenter avec le développement du crédit immobilier.
Le code de la consommation prévoit une condition suspensive d'obtention de prêt en cas d'acquisition par un particulier d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte. Cette condition est strictement encadrée.

Qu'est-ce qu'une offre de prêt au sens du droit du crédit immobilier ? Il s'agit d'un engagement ferme émanant d'un établissement de crédit de consentir un crédit conforme aux caractéristiques figurant dans l'avant-contrat signé par l'acquéreur-emprunteur. Mais il est parfois difficile de savoir avec précision si une telle offre a été ou non émise.

Extraits

[...] Compte tenu des règles sur la charge de la preuve, il lui appartient de démontrer avoir effectué les diligences nécessaires. Les aménagements conventionnels Il est assez fréquent que les avant-contrats aménagent les conditions dans lesquelles l'acquéreur devra demander son prêt. La validité de ces clauses est souvent discutée. La jurisprudence a en ce domaine assez fréquemment une position très stricte, dans le but de protéger le consommateur. Malgré tout, les différentes solutions qu'elle adopte n'emportent pas la conviction et elles semblent même en grande partie déconnectées de la réalité pratique de l'opération de crédit immobilier. [...]

[...] L'offre préalable de crédit ne peut être modifiée pendant la période où elle doit être maintenue. Or il est certain que ces différentes règles ne s'appliquent pas à un simple accord de volonté de principe par lequel l'établissement de crédit n'est pas engagé au sens des dispositions du crédit immobilier. II - Offre préalable de crédit et stipulations contractuelles L'obligation pour l'emprunteur de respecter les stipulations contractuelles L'emprunteur ne doit pas avoir une attitude déloyale ; il doit remplir avec diligence son obligation de solliciter le crédit immobilier prévu par le contrat principal. [...]

[...] Le prix payé au moyen d'un prêt dans la vente d'immeuble Le paiement du prix constitue non seulement la principale obligation de l'acquéreur, mais aussi la seule selon les dispositions du Code civil consacrées à la vente. Le marché de l'immobilier est soutenu par le marché des prêts immobiliers, le pourcentage du prix couvert par un prêt n'a cessé d'augmenter avec le développement du crédit immobilier. Le code de la consommation prévoit une condition suspensive d'obtention de prêt en cas d'acquisition par un particulier d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte. [...]

[...] Dès lors qu'une stipulation a pour conséquence d'étendre les obligations du candidat-emprunteur, elle heurtera l'ordre public consumériste. Pour cette raison, on peut considérer que la plupart des solutions antérieures seront maintenues. Tel est le cas pour les promesses unilatérales de vente comportant une clause imposant au consommateur de demander son prêt dans un certain délai. La Cour de cassation, après une période d'incertitude, a déclaré cette clause illicite. III - Offre de prêt et droit d'action Les dispositions du Code de la consommation relatives à l'offre préalable ne profitent qu'à l'emprunteur consommateur. [...]

[...] Cette solution vient d'être rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2008. Les acquéreurs ayant renoncé à l'acquisition en raison du refus des établissements bancaires contactés, les vendeurs les ont assignés en paiement de l'indemnité prévue par le contrat, invoquant leur manque de diligence dans l'accomplissement des formalités relatives à la réalisation de la condition suspensive. Pour rejeter la demande, les juges du second degré ont considéré que si le courrier de la banque ne mentionne ni la durée du prêt sollicité, ni le taux d'intérêt, on ne saurait pour autant en déduire que le refus opposé l'a été pour des raisons tenant à une demande irréaliste sur ces deux points. [...]