Loi Scellier : description et étude de cas

Résumé du document

La loi Scellier a été votée le 30 décembre 2008.
Elle est issue de la réforme de la loi Robien, mise en place lors de la rédaction de la loi de Finances de 2009, et correspond à l'article 199 du Code Général des Impôts.
Elle a pour vocation d'inciter les ménages français à réaliser des investissements locatifs, ou en d'autres termes à acquérir de l'immobilier neuf à des fins locatives. Elle peut revêtir 2 formes différentes, selon la durée de l'engagement de location formulée.

Nous traiterons le cas de Mme Luna, qui souhaite réaliser un investissement courant 2009 de 320 000 € pour le donner en location.
L'investissement étant prévu pour l'année 2009, il devrait permettre une réduction d'impôt de 25% du montant total de l'investissement (pour un investissement à partir du 1er janvier 2011, la réduction d'impôt passe à 20%).

Extraits

[...] Cependant, elle ne pourrait en aucun cas bénéficier du régime Scellier Social en louant à sa fille, car il est impossible dans ce dispositif de louer à des parents quel que soit leur rattachement fiscal. La durée de location minimale pour bénéficier des avantages fiscaux est de 9 ans. Un engagement de 9 ans correspond à la loi Scellier classique Cependant, cette durée d'engagement peut être prolongée de 3 ans 2 fois au terme des 9 premières années, ce qui nous situe dans le cadre de la loi Scellier Sociale, avec les avantages et les contraintes qui lui sont propres. [...]

[...] Dans ce cas, la loi Scellier permet une réduction d'impôt de 25% du prix de revient de l'immeuble, étalés sur les 9 premières années de location, suivie d'une réduction de du prix de revient par an pour les 6 années suivantes : par an de réduction d'impôt pendant les 9 premières années x 0,02 = par an de réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes. A ces montants viendront s'ajouter les réductions émanant des loyers : (866,50 x x 12 = par an de réduction d'impôt supplémentaire. [...]

[...] Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus du dispositif. Le logement doit être loué à titre de résidence principale, nu, pour une durée minimale de 9 ans, et dans un délai maximal de 12 mois après la date d'achèvement de l'immeuble. Le dispositif ne peut porter que sur un seul logement par an, et pour montant maximum d'investissement de L'engagement pour une durée de 9 ans donne droit à une réduction d'impôt de 25% de la somme investie, ventilée sur les 9 années. [...]

[...] NB : il est possible dès l'investissement de se donner la possibilité de renouveler l'engagement de louer 2 fois, pour des périodes de 3 ans. On parle alors de loi Scellier Sociale (2nde forme), qui permet une nouvelle réduction d'impôt de par an à partir de la 10e année. Cette option offre également un abattement de 30% sur les loyers perçus (loi Borloo, abattement forfaitaire). Elle présente néanmoins certaines contraintes supplémentaires : un plafond de ressources des locataires, ce plafond étant lui aussi fonction de la zone de construction de l'immeuble, ainsi qu'un plafond pour les loyers moindre. [...]

[...] Conclusion Est-il préférable d'opter pour l'option Scellier classique ou pour l'option Scellier Sociale ? La loi Scellier Sociale permet de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 12% du prix de revient de l'investissement en prolongeant l'engagement de location de 3 ans 2 fois. En outre, elle permet un abattement de 30% des loyers perçus. Cependant, les revenus fonciers perçus risquent d'être moins importants que dans le cadre d'un dispositif Scellier classique du fait de l'existence de plafonds de loyers inférieurs, et de l'existence de plafond concernant les ressources des locataires. [...]