Les droits de préemption du locataire

Résumé du document

La loi de 75 s'applique pour toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou mixte (d'habitation et professionnel) consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lot (art 10-1 de la loi de 75). Ce droit de préemption ne s'applique pas aux ventes portant sur un immeuble entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel du dit immeuble (art 10 al 3 de la loi de 75).

Les bénéficiaires du droit de préemption sont : le locataire ou l'occupant de bonne foi. S'il y a plusieurs locataires ou plusieurs occupants de bonne foi, chacun bénéficie individuellement de ce droit (article 4 du décret d'application du 30 juin 1977).
Toute notification doit être faite à chaque bénéficiaire, et toute renonciation de l'un est inopposable à l'autre ou aux autres (c'est-à-dire que si l'un veut acheter, il achète).

Extraits

[...] La renonciation de l'un est inopposable aux autres. Acceptation de l'offre : l'offre est valable pendant 1 mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception ou extrait d'huissier, dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur propriétaire d'un délai de 2 mois pour la réalisation de la vente. Si dans sa réponse il notifie au bailleur son intention de recourir un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'acceptation de l'offre de prêt Dans ce cas, le délai de réalisation est porté à 4 mois. [...]

[...] Le délai de substitution est de 1 mois à compter de la notification du contrat de vente (art 10-1 al 4 et 5 de la loi de 75). En cas d'adjudication (adjudication amiable à la chambre des notaires, ou adjudication forcée sur saisie) d'un local avec un locataire dedans ; lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire (vente des notaires) ou forcée (tribunal) le locataire de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois au moins avant la date d'adjudication. [...]

[...] L'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Passé ce délai l'offre devient caduque ; et à expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local (il quitte les lieux). Si le locataire indique dans sa réponse qu'il doit recourir à un prêt son acceptation est subordonnée à l'obtention du prêt, et le délai de réalisation de la vente est allongé de 2 mois (comme avec la loi de 75). [...]

[...] Le droit de préemption de la loi de 89 s'applique uniquement si on donne congé au locataire au moins 6 mois l'avance pour vendre le bien libre ou pour reprendre et habiter. Dans ce cas-là s'il ne préempte pas il s'en va. Mais si le vendeur vend le bien occupé, le locataire n'a pas de droit de préemption. Ex : le locataire occupe un appartement avec un bail de trois ans ; le propriétaire veut vendre libre l'appartement Le locataire a un droit de préemption. [...]

[...] Si acceptation notification locataire il a 2 mois pour régulariser la vente du jour de sa réponse ou 4 mois s'il a besoin d'un prêt. NB : sa réponse peut être donné avant le délai de 1 mois. Si le locataire ne répond pas ou s'il ne régularise pas dans les délais c'est caduc. Si le locataire décide de ne pas préempter (acheter) il reste dans les lieux jusqu'à la fin de son bail (qui peut être renouvelé). II. La loi du 6 juillet 1989 Ce sont les locations à usage d'habitation classique. [...]