Les principaux agents économiques de l'immobilier

Résumé du document

L'activité immobilière ne relève pas d'un statut juridique uniforme, de ce fait elle est difficile à appréhender de ce point de vue. Il convient donc de clarifier les différents statuts afférents aux professionnels de l'immobilier afin de clarifier le champ de l'activité immobilière. Les quatre grandes catégories de professionnels de l'immobilier sont :
- les agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce
- les administrateurs de biens, gérants et syndics de copropriétés
- les promoteurs et lotisseurs
- les diagnostiqueurs de l'immobilier

L'activité des agents immobiliers est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette loi a été réformée par un décret d'application datant du 15 avril 2008. Les modifications portent sur plusieurs points : La première réforme porte sur les diplômes et la formation nécessaire pour exercer l'activité d'agent immobilier ainsi que sur la dispense d'ouvrir un compte de séquestre lorsqu'il n'entend détenir de fonds pour autrui.
La loi Hoguet assujettit les agents immobiliers à diverses obligations afin de garantir l'intégrité de la profession et la protection de la clientèle.

Extraits

[...] Tous ces éléments devront figurer sur un dossier de diagnostic techniquement joint à la promesse de vente. Conclusion Cet exposé est une première approche visant à présenter les principaux acteurs du secteur immobilier. Ce Champ peut être élargi, et peuvent également être pris en compte les notaires ou architectes qui contribuent grandement à épauler les professionnels de l'immobilier. De même, il convient de mentionner les marchands de biens également présents dans le champ de l'immobilier. Ces acteurs sont cependant des commerçants dans le sens plein du terme. [...]

[...] La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, dite loi boutin apporte des modifications aux contrats syndic : Des règles comptables autonomes Les compétences du syndicat comprennent le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice ainsi que la situation de trésorerie. Une comptabilité d'engagement Les comptes devront être présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent pour éviter tout dérapage budgétaire. III) Les promoteurs et lotisseurs Les promoteurs et lotisseurs sont des agents actifs de la production immobilière. [...]

[...] C'est un intermédiaire dans les opérations relatives aux biens d'autrui L'activité des agents immobiliers est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette loi a été réformée par un décret d'application datant du 15 avril 2008. Les modifications portent sur plusieurs points : La première réforme porte sur les diplômes et la formation nécessaire pour exercer l'activité d'agent immobilier ainsi que sur la dispense d'ouvrir un compte de séquestre lorsqu'il n'entend détenir de fonds pour autrui. La loi Hoguet assujettit les agents immobiliers à diverses obligations afin de garantir l'intégrité de la profession et la protection de la clientèle. [...]

[...] Le promoteur est un intermédiaire qui fait construire pour le compte d'un maitre d'ouvrage. Alors que le lotisseur recherche des terrains, afin de les revendre après la division en lot et la réalisation des travaux de voirie. IV) Les diagnostiqueurs de l'immobilier La DGCCRF (Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a publié une enquête en décembre 2008, en relevant un taux d'anomalie supérieur à 50% dans le secteur du diagnostic immobilier Le CNC (Conseil National de la Consommation) souhaite lutter contre les difficultés rencontrées par les consommateurs pour obtenir une information homogène et fiable sur les différentes prestations et tarifs des constructeurs, ainsi que s'assurer de leur objectivité et de leurs compétences. [...]

[...] Les principaux agents économiques de l'immobilier L'activité immobilière ne relève pas d'un statut juridique uniforme, de ce fait elle est difficile à appréhender de ce point de vue. Il convient donc de clarifier les différents statuts afférents aux professionnels de l'immobilier afin de clarifier le champ de l'activité immobilière. Les 4 grandes catégories de professionnels de l'immobilier sont : - Les agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Les administrateurs de biens, gérants et syndics de copropriétés - Les promoteurs et lotisseurs - Les diagnostiqueurs de l'immobilier Nous allons vous présenter successivement ces 4 professions en insistant sur les lois qui les encadrent. [...]